Tout sur l'affaire Volkswagen

L'affaire Volkswagen génère encore et toujours des questions autour des émissions. Nos réponses aux questions fréquemment posées.


Quels sont les véhicules concernés ? Quelle est la marche à suivre pour leurs propriétaires ? La renonciation à la prescription de VW est valable jusqu’au 31.12.2017. A ce jour, aucune prolongation de cette échéance n’est attendue. Et ensuite ? Le TCS livre ici quelques éléments de réponse aux questions fréquemment posées (état : octobre 2017 ). Ces pages sont régulièrement mises à jour, à mesure que de nouvelles informations nous parviennent.

NOx - logiciel : informations générales

Que s’est-il passé ?

Le constructeur automobile allemand a admis avoir implémenté un logiciel trompeur destiné à manipuler les émissions d’oxyde d’azote (NOx) lors des phases de test dans certains moteurs diesel entre 2009 et 2014.

Quels sont les véhicules concernés ?

Selon VW, peuvent être concernés tous les véhicules du groupe VW (VW, Audi, Skoda, Seat et VW véhicules utilitaires) dont l’année de construction se situe entre 2009 et 2014, et qui sont équipés de moteurs diesel en version 1.2 TDI, 1.6 TDI et 2.0 TDI répondant à la désignation EA 189 (motorisations EURO 5 uniquement). Soit notamment, selon le fabricant :

  • Audi : A1, A3, A4, A5, A6, Q3, Q5, TT
  • Seat : Ibiza, Leon, Exeo, Altea, Alhambra
  • Skoda : Fabia, Yeti, Rapid, Roomster, Octavia, Superb
  • VW : Polo, Golf VI, Passat VII, Touran, Tiguan I, Beetle, Sharan, Caddy

Combien de véhicules sont concernés ?

Au niveau européen, ce sont 8,5 millions de véhicules qui sont concernés. En Suisse 175'000 véhicules sont concernés.

Comment réagit la Confédération (OFROU) ?

L'OFROU avait décidé d'interdire provisoirement les premières immatriculations des véhicules concernés en Suisse, ceci selon les instructions du 2 octobre 2015. L’autorité en charge du dossier, à savoir l’Office fédéral allemand pour la circulation des véhicules à moteur (Kraftfahrt-Bundesamt KBA), a approuvé sur le principe les mesures proposées par le groupe Volkswagen en vue de la mise en conformité des véhicules concernés. L’OFROU a donc décidé d’assouplir l’interdiction d’immatriculation à compter du 1er février 2016, pour les véhicules qui avaient été importés et dédouanés avant le 2 octobre 2015.

Attention : l’importation en Suisse des véhicules concernés reste interdite, sauf si la remise aux normes a été effectuée, ou si le véhicule est importé en Suisse dans le contexte d’un déménagement. En cas de doutes ou de questions, adressez-vous au Service des automobiles de votre canton.La mesure de l'OFROU ne concerne pas les véhicules déjà immatriculés en Suisse, qui peuvent donc continuer de circuler ou être mis en vente sur le marché de l'occasion.

En savoir plus :
Office fédérale des routes OFROU
- Interdiction d’immatriculation pour les Porsche Cayenne diesel ayant subi des manipulations

Comment réagit le TCS ?

Le TCS suit attentivement les développements de l’affaire et est en contact avec les différents intervenants, y compris AMAG. Comme tous les autres acteurs concernés, nous sommes tributaires des informations données par VW et par les autorités d’homologation des véhicules.

Le TCS exige que VW élimine les irrégularités et fasse en sorte que les propriétaires concernés ne subissent aucun dommage lors de la réparation et suite à celle-ci. L’objectif du TCS est que les tous les clients puissent continuer à utiliser leur véhicule sans restrictions et ceci sans avoir à supporter un quelconque dommage.

Comment informe VW ?

VW confirme que tous véhicules concernés sont techniquement sûrs et utilisables sans restrictions. Les défauts actuels ne concernent que les émissions nocives. VW garantit que les défauts vont être corrigés.

VW assume la responsabilité complète et les coûts pour les actions nécessaires.

Qu’est qui doit changer pour que les limites d’émissions des voitures ne soient pas seulement respectées sur les bancs de test, mais également dans la circulation ?

La différence entre les valeurs sur banc de test et les valeurs en conditions de conduite réelles est un problème connu des autorités et des milieux automobiles. C’est le cas concernant la consommation et les émissions de CO2 (voir à ce sujet le communiqué de presse du TCS de mars 2015).

C’est le cas également s’agissant des émissions de NOx, comme l’ont démontré les recherches de l’ADAC, notre club partenaire en Allemagne. Selon cette étude, la majorité des véhicules diesel émettent plus de NOx en conditions réelles que la limite tolérée sur banc d’essais selon les normes EUR 5 et EUR 6. La question des émissions réelles de NOx est donc un problème global, et ceci sans qu’il y ait nécessairement tricherie de la part des constructeurs, mais bien en raison des faiblesses et lacunes de la réglementation applicable, ainsi que de sa mise en oeuvre.

Les autorités européennes ont adopté durant le premier semestre 2016 un nouveau cycle de test de conduite harmonisé pour les véhicules léger (WLTC/P – Worldwide harmonized Light-duty Test Cycle/Procedure). Dans ce cadre, et en particulier pour les émissions nocives de type NOx, les voitures devront à l’avenir être soumises à des mesures ECR (Emissions en conditions de Conduite Reélles, RDE Real Driving Emmission), au moyen de systèmes portables de mesures des émissions (PEMS - Portable Emission Measurement Systems).

Ce changement, qui débouchera sur des valeurs d’émissions et de consommation plus proches de la réalité, donc plus élevées, est entré en vigueur le 1er septembre 2017 pour les nouveaux types homologués, et s'appliquera dès le 1 er septembre 2019 pour toutes les voitures neuves vendues. La Suisse ayant repris la législation européenne relative à la réception par type et aux prescriptions techniques des véhicules, cette modification s’appliquera également pour les véhicules neufs en Suisse.

Le TCS salue cette décision européenne, mais regrette qu’il ait fallu l’affaire VW pour la mettre en oeuvre, car tant le problème que les solutions sont connus depuis longtemps.

NOx - logiciel : rappel et conseils

Déroulement du rappel

Début octobre 2017, 86% des véhicules concernés avaient été remis aux normes. L’objectif d’AMAG est de finaliser le rappel en 2017, mais on ne peut pas exclure que certains véhicules soient encore rappelés en 2018 (et notamment pour installer des correctifs suite à un premier passage à l’atelier).

VW et AMAG se sont engagés à garantir la mobilité des clients dans le cadre du rappel. Indiquez vos besoins à ce sujet lorsque vous prenez rendez-vous auprès d’un prestataire agréé.

Où puis-je faire effectuer les travaux ?

Auprès d’un prestataire de service agréé de la marque (garage concessionnaire de marque -VW, Audi, Skoda, Seat ou AMAG), mais vous pouvez opter pour le prestataire agréé de votre choix.

Pour trouver un concessionaire ou «partenaire» près de chez vous, consultez les sites internet des différentes marques ou celui d’AMAG.

Le rappel est-il obligatoire ? Dois-je donner suite immédiatement à la lettre d’AMAG ?

La mise aux normes des véhicules est obligatoire. Vous ne devez toutefois pas vous précipiter au garage : vous pouvez par exemple convenir de faire faire la correction à l’occasion d’un service ordinaire. Il est prévu qu’AMAG envoie des lettres de relance. Mais en dernier lieu, après une ultime sommation, le Service cantonal des véhicules pourrait retirer le permis de circulation et les plaques si le véhicule n’a toujours pas été remis aux normes.

Quelles sont les mesures correctrices apportées par VW ?

Les solutions techniques pour les moteurs EA 189 1,6l (software et correctif au niveau du débimètre d’air), estimation 1 heure de travail), 1,2l et 2l (software uniquement, moins de 30 min de travail) ont été approuvées sur leur principe par le KBA (deutsches Kraftfahrt-Bundesamt – Office fédéral allemand de la circulation routière). VW confirme que les véhicules, après correction, seront conformes à leur norme antipollution respective.

Pour VW, les objectifs suivants doivent être également être atteints : pas d’impact sur la puissance du moteur, la consommation et la conduite. VW ne peut pas encore garantir à ce stade que ces objectifs seront atteints, car chaque variante de modèle doit encore faire l’objet de tests après corrections.

Qui contrôle les modifications apportées aux véhicules ?

L’Office fédéral allemand de la circulation routière (KBA). Avant le début des rappels, le KBA a délivré une autorisation pour chaque variante de modèle concernée (laquelle dépend non seulement de la cylindrée du moteur, mais aussi de l'unité de commande du moteur, du niveau de puissance, de la boîte à vitesse et du type de traction).

Le système européen de réception par type a pour objectif d’éviter que l’OFROU (ainsi que les autres autorités nationales des états membres de l’UE) doive lui-même effectuer à nouveau les tests techniques et les mesures, qui sont coûteux.

Comment savoir si un véhicule (notamment sur le marché de l’occasion) a été remis aux normes ?

En plus d’être enregistrée dans l’historique électronique du véhicule, la mise aux normes est inscrite à la main dans le carnet de service/d’entretien du véhicule. Il est mentionné que l’action de rappel a été exécutée, avec le numéro de rappel correspondant pour chaque marque :

  • Audi : 23Q7
  • Seat : 23S1
  • Skoda : 23R6
  • VW : 23R7
  • VW utilitaires : 23R7

Finalement, un autocollant est apposé dans le coffre près de la roue de secours.

Pourquoi est-ce que cela dure aussi longtemps pour remettre les véhicules aux normes ?

VW a dû développer un software spécifique pour chaque variante de modèle, donc non seulement en fonction de la cylindrée (1,2, 1,6 et 2l), mais également de la puissance du moteur, de l’unité de contrôle moteur ou encore de boîte à vitesse.

En tout, cela représente plus de 1'600 variantes de logiciel qui ont dû être validées par les autorités d’homologation, ce qui prend du temps. De plus, les autorités doivent non seulement veiller à ce que le software illégal soit supprimé, mais également à ce que les autres critères tels que la consommation, les émissions de CO2 et autres polluants, la puissance, le couple, etc. restent conformes à l’actuelle réception par type pour chaque modèle. Le tout sans impacter les performances et le comportement du véhicule.

Quel est le résultat des tests effectués par le TCS ?

Le TCS, en collaboration avec ses clubs partenaires allemand (ADAC) et autrichien (ÖAMTC) et avec le soutien de la FIA (Fédération Internationale Automobile), a effectué des tests.

Au total, sept véhicules ont été testés avant et après la remise aux normes. Cinq d’entre eux étaient équipés d’un moteur 2,0 litres avec boîte de vitesses manuelle à 6 rapports et automatisme start-stop (trois Audi Avant 2.0 TDI, une VW Golf 2.0 TDI et une VW Passat 2.0 TDI). Parmi les classes de cylindrée moins répandues, l’ADAC a testé une VW Golf 1.6 TDI et une VW Polo 1.2 TDI.

Pour tous les véhicules testés, le nouveau logiciel permet de réduire légèrement les émissions de NOx, et ceci sans incidence sur la consommation et le comportement routier du véhicule. Sur les véhicules testés, le nouveau logiciel tient donc ses promesses. Il n’y a ainsi aucune raison de craindre ce passage à l’atelier.

Les tests de la VW Golf 1.6 TDI et de la VW Polo 1.2 TDI ne sont disponibles qu’en langue allemande. Ils n’ont pas été publiés par le TCS.

Quelles seront les conséquences pour mon moteur ?

Des tests effectués sur certains véhicules ne permettent certes pas encore de tirer des conclusions définitives pour l’ensemble des véhicules concernés par le rappel. Il est toutefois impossible de mener des tests complets pour chaque véhicule, avant et après la correction, ceci pour des raisons de coûts (plusieurs milliers de CHF pour un test complet tel qu’effectué par le TCS), de temps (3-4 semaines) et de capacité des centres de tests.

Selon l’importateur Amag, 300 clients se sont plaints de problèmes suite à la remise aux normes. A ce jour, quatre cas réellement problématiques, qui n’ont pas pu être corrigés après plusieurs passages à l’atelier, ont été annoncés par des membres aux services techniques du TCS. Au vu du nombre de véhicules concernés qui ont déjà été remis aux normes, le nombre de cas problématiques
est extrêmement faible. Si d’aventure une correction de ces véhicules devait s’avérer impossible, VW et Amag devront trouver des solutions alternatives (reprise ou échange du véhicule).

Si le client se plaint d’une perte de puissance, AMAG propose la solution suivante : la puissance du véhicule est testée par un organisme indépendant. Si la puissance correspond à la réception par type du modèle, les coûts du test (CHF 200.- env.) sont à la charge du client. Si ce n’est pas le cas, AMAG prend en charge les coûts du test et s’engage à faire le nécessaire.

Ma voiture va-t-elle perdre de sa valeur sur le marché de l’occasion ?

Il est pour l’instant difficile de faire un pronostic sur cette question. Comme tout marché, celui des véhicules d’occasion dépend fortement de l’offre et de la demande. Pour conserver la valeur du véhicule, il paraît dans un premier temps essentiel de le remettre aux normes.

  • Si vous souhaitez vendre votre véhicule, nous vous recommandons de demander une offre de rachat à AMAG, qui s’engage à vous le reprendre au tarif Eurotax le cas échéant. 

S’agissant du marché suisse des voitures neuves, on observe ce qui suit:

  • La part de véhicules diesel neufs vendus a légèrement diminué au cours des neuf mois 2017 (d’environ 2.7 % par rapport à la même période de l’année précédente). On ne peut cependant pas parler d’effondrement, car sur les 231’000 voitures de tourisme vendues (de janvier à septembre 2017), un tiers (85'000) sont toujours animées par un moteur diesel.
  • L’évolution des marques du groupe VW reste très variable par rapport à la même période de l’année dernière (Audi +5%, Seat +23%, Skoda –4%, VW –10%). Mais le marché dépend également du lancement de nouveaux modèles, et on peut remarquer que d’autres marques importantes subissent des baisses bien plus marquées que celles du groupe VW sur la même période. On ne peut donc pas parler de perte de confiance généralisée vis-à-vis des marques du groupe VW.

Source : Autosuisse

Actuellement, le marché des véhicules diesel d’occasion est quelque peu désécurisé par les annonces négatives concernant de nombreuses marques et divers modèles. Dans son communiqué du 14 juin 2017, Eurotax, qui observe le marché, note une performance en légère baisse des voitures de tourisme à moteur diesel, mais sans signes de dévaluation significative jusqu’ici. 

  • Il faut s’attendre à ce que le nombre de véhicules diesel acquis en leasing ou par des entreprises augmente ces deux prochaines années, car de nombreux véhicules des millésimes 2015 et 2016, les plus significatifs, arriveront sur le marché de l’occasion pendant cette période. Cela exercera probablement une pression sur les prix des occasions. 
  • La discussion sur l’interdiction des véhicules diesel dans certaines grandes villes étrangères et le fait que certains constructeurs annoncent leur intention d’abandonner le diesel à moyen terme ternissent également l’image de ce type de motorisation, ce qui influence forcément les acheteurs potentiels de véhicules neufs ou d’occasion.

Voir aussi le site de Eurotaxpro (seulement disponible en allemand): «C’est pourquoi les véhicules diesel occuperont notre branche pendant encore un certain temps et ne perdront probablement pas de sitôt leur justification et leur valeur sans influences extérieures», résume Roland Strilka, d’Eurotax.

Dois-je faire quelque chose avant d’aller au garage ?

Non. S’agissant du logiciel, VW a admis le défaut, a déclaré assumer la pleine responsabilité, et s’est engagé à y remédier sans frais pour les clients. 

VW et AMAG se sont engagés à garantir la mobilité des clients dans le cadre du rappel. Indiquez vos besoins à ce sujet lorsque vous prenez rendez-vous auprès du concessionnaire agréé.

Pour les véhicules équipés d’augmentations de puissance moteur montées ultérieurement (chip-tuning, modification du logiciel de commande de série, etc.), veuillez-vous référer aux instructions spécifiques d’AMAG.

Dois-je faire quelque chose lorsque je suis chez le concessionnaire agréé pour la mise aux normes ?

Vérifiez que l’intervention est bien inscrite dans le carnet d’entretien/plan de services du véhicule.

Ne signez aucune éventuelle décharge ou exclusion de responsabilité suite à la mise aux normes du véhicule.

Les «mesures favorisant la confiance» de VW

De manière à encourager la mise à jour des véhicules impactés et à rassurer les détenteurs, VW s’engage à faire face aux éventuelles réclamations en lien avec les mesures correctrices apportées aux moteurs EA 189 et concernant 11 pièces précises du moteur et du système de dépollution des gaz d’échappement.

Ces mesures sont valables 24 mois après la réalisation de la mise aux normes auprès d’un partenaire de service agréé de la marque, mais au maximum jusqu’à ce que le véhicule atteigne un kilométrage de 250’000 km. Elles sont valables pour l’ensemble des marques et modèles concernés, de manière rétroactive pour les véhicules qui ont déjà été remis aux normes.

Cette forme de garantie limitée doit également être mise en œuvre auprès d’un prestataire de service agréé de la marque et implique que l’entretien et les services du véhicule aient été réalisés selon les prescriptions du constructeur.

Cette initiative est évidemment louable, et devrait couvrir l’essentiel des éventuels problèmes pouvant survenir. Nous n’avons toutefois pas
beaucoup de recul par rapport à ces remises aux normes. Compte tenu de la fraude qui lui est imputable, il est douteux que le groupe
VW puisse ainsi unilatéralement limiter sa garantie en cas de défaut consécutif à la remise aux normes.

Pour les détails et les conditions de mise en œuvre de ces mesures, consulter les différents sites internet des marques ou le site d’AMAG (FAQ).

Consommation accrue d’Adblue

Certains véhicules 2.0 TDI concernés des marques VW, Audi et Seat sont équipés d’un système SCR utilisant l’additif AdBlue. La mise à jour peut selon VW provoquer une très légère augmentation de la consommation d’AdBlue. Les clients concernés recevront des bons pour 5 pleins d’AbBlue gratuits. Aucun véhicule Skoda ou VW utilitaire n’est concerné.

Que faire si je constate un problème suite à la mise aux normes ?

Si un problème devait apparaître (puissance, comportement du véhicule, consommation), etc. signalez-le rapidement au moyen d’un avis de défauts, dans les quelques jours qui suivent son apparition :

  • à AMAG Automobiles et Moteurs SA, Utoquai 49, 8008 Zurich [modèle 1]
  • au vendeur du véhicule – seulement si celui-ci est encore sous garantie ou était encore sous garantie en septembre 2015. [modèle 2]. Les contrats de leasing prévoient généralement que le preneur de leasing doit faire lui-même les démarches nécessaires auprès du fournisseur du véhicule (respectivement d’AMAG).

Bien évidemment, si le problème est lié à la consommation, il faudra tenir compte d’un certain délai pour le constater.

En envoyant une copie de votre avis des défauts au TCS (scan par e-mail : mobe.beratung@tcs.ch), vous nous aidez simplement à identifier les modèles ou les variantes de modèles qui présentent un problème suite à la réparation.

Compte tenu de nombre de clients concernés, le TCS ne peut pas faire un suivi ou conseiller individuellement les personnes concernées, en particulier dans leurs démarches juridiques.

Pour des questions de preuve, faites-le par écrit (idéalement par lettre recommandée, au moins par e-mail en exigeant un accusé de réception). Vous pouvez utiliser les modèles mis à disposition. Indiquez les caractéristiques du véhicule (marque, modèle, cylindrée, n° VIN = n° de châssis n. à 17 caractères figurant sur le permis de circulation et également sur les lettres envoyées par AMAG), la date et le prestataire de service qui a effectué les travaux. Désignez les problèmes et précisez qu’il s’agit-là de défauts que vous n’acceptez pas. Exigez que l’on vous propose une solution. Réservez tous vos droits.

Il est possible que le problème soit dû à une mauvaise manipulation lors des travaux et puisse être rapidement corrigé. On sait également que pour certains modèles, le premier correctif présentait des défauts, et qu’une nouvelle version a dû être installée, nécessitant un second passage à l’atelier.

Qu’en est-il de la renonciation à invoquer la prescription de VW, valable seulement jusqu’au 31 décembre 2017?

i une personne veut faire valoir un droit, elle doit agir dans le délai prévu dans le contrat ou fixé par la loi. A défaut, elle perd ses droits si
la partie adverse invoque la prescription. 

Le groupe VW a déclaré fin 2015 qu’il renonçait à invoquer la prescription jusqu’au 31.12.2017. A ce jour, ce délai n’a pas été prolongé.

Cela signifie que les détenteurs de véhicules qui estiment avoir subi un dommage (perte de valeur du véhicule, etc.) doivent impérativement agir avant le 31.12.2017. Par agir, il faut comprendre introduire une action devant les tribunaux, ou alors interrompre la prescription d’une autre manière (p. ex. en négociant individuellement une renonciation à la prescription avec le responsable, ou en lui faisant notifier un commandement de payer).

A noter que cette échéance de fin 2017 ne concerne pas la remise aux normes:

  • Les véhicules qui n’auraient pas encore été rappelés et pris en charge par le groupe VW devront l’être dans tous les cas, même après cette date. 
  • D’éventuels dommages ou problèmes consécutifs à la mise à jour du logiciel doivent à notre avis être intégralement pris en charge par VW. 
  • Enfin, pour les véhicules qui sont encore sous garantie (contrat de vente ou garantie d’usine), c’est l’échéance de la garantie qui fait foi. 

Quelles possibilités ont les détenteurs suisses de véhicules d’agir en justice?

Contrairement à ce que l’on peut lire ou entendre, nous estimons qu’il est extrêmement difficile de faire des généralités à ce sujet. Le cercle des véhicules concernés est extrêmement hétérogène (différence de valeur à neuf selon les marques et modèles, véhicules de première main et d’occasion, véhicules achetés ou pris en leasing, etc.) et les leviers juridique dépendent largement du cas concret. 

Les aspects suivants doivent cependant être considérés. D’une part, de manière générale, le consommateur ne subit actuellement pas de dommage chiffrable. Les véhicules qui sont remis aux normes pourront continuer de circuler, comme ils le font pour certains depuis plus de huit ans. Or, en Suisse, le lésé doit établir (chiffrer) et faire valoir son dommage de manière individuelle.

D’autre part, le droit suisse ne connaît pas d’action collective, ni de dommages-intérêts forfaitaires ou punitifs comme c’est le cas aux Etats-Unis. Enfin, il n’est pas certain que l’on puisse agir directement contre VW en Suisse. 

Les chances de succès de toute démarche en vue d’obtenir un dédommagement financier doivent être appréciées à cette lumière.

Action collective

L’issue des diverses actions collectives qui sont en cours ou annoncées en Europe et en Suisse nous semble assez aléatoire. Ces démarches visent avant tout à mettre la pression sur VW et à obtenir un accord d’indemnisation, ce que VW s’est jusqu’à présent toujours refusé à faire pour ses clients européens.

Action individuelle

Si vous estimez avoir subi un dommage qui vous semble justifier une action individuelle en justice, nous vous recommandons de consulter un avocat ou votre assurance de protection juridique rapidement, vu l’échéance du 31.12.2017. Passé cette date, il sera probablement trop tard pour agir. Munissez-vous de toutes les informations permettant de clarifier votre propre situation (en particulier contrat de vente ou de leasing ; circonstances de la vente ; garantie échue ou encore valable ; éventuelles démarches entreprises jusqu’à présent) et de tout élément permettant de chiffrer votre dommage.

Suivi par le TCS

Dans tous les cas, le TCS va continuer à suivre et à soutenir ses membres – cas échéant en intervenant directement auprès d’Amag – pour les aspects techniques, et en particulier s’ils devaient rencontrer des difficultés suite à la remise aux normes de leur véhicule ou pour bénéficier des « mesures favorisant la confiance ». Vous pouvez nous communiquer tout problème sur ces questions à l’adresse suivante : mbbrtngtcsch 

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