Amendes à l’étranger : les règles pour conducteurs suisses

Les conducteurs suisses reçoivent chaque année des milliers d’amendes à l’étranger : excès de vitesse en France, stationnement en Italie, radars en Allemagne. Ignorer une contravention peut entraîner des frais supplémentaires, des procédures judiciaires, voire des mesures sur le permis ou le véhicule. 

Voici ce qu’il faut savoir pour payer ou contester une amende étrangère et éviter des sanctions plus lourdes.

Les règles de circulation ne sont pas uniformes en Europe : chaque pays fixe ses propres limitations de vitesse, tolérances et sanctions. Avant votre départ, informez-vous sur :

• Les règles de stationnement : dans la plupart des pays, on trouve à la fois des zones bleues avec disque de stationnement et des zones payantes avec parcomètre. Lors d'un contrôle, un mauvais stationnement peut entraîner rapidement une amende, voire une mise en fourrière.
  
• Les limites de vitesse locales : elles varient selon le type de route et parfois selon les conditions météo (par exemple en France par temps de pluie). Les marges de tolérance des radars varient selon les pays.
• Les taux d’alcoolémie autorisés : alors que la Suisse fixe la limite à 0,5 ‰, certains pays comme la Hongrie ou la République tchèque appliquent une tolérance zéro.
• Les équipements obligatoires : gilet réfléchissant, triangle de signalisation, trousse de secours, voire pneus hiver, chaînes dans certaines régions en hiver ou l'autocollant CH. Ne pas disposer de ces accessoires peut déjà donner lieu à une amende lors d’un simple contrôle routier.
• Les zones environnementales : dans de nombreuses villes européennes (Berlin, Paris, Milan, Londres, etc.), une vignette ou un enregistrement est obligatoire pour accéder au centre. Les contrôles se font souvent par caméras et l’absence d’autorisation entraîne une amende automatique, parfois très élevée.
• Les péages : en France, Italie, Espagne ou Portugal, le tarif dépend du trajet parcouru. En Suisse, Autriche, Slovénie ou Hongrie, une vignette (autocollant ou électronique) est obligatoire. Dans certains pays (Portugal, Norvège, Suède), les péages sont entièrement électroniques avec lecture automatique des plaques. L’absence de paiement entraîne des amendes élevées.

Grâce aux accords de Schengen et à d’autres conventions bilatérales, les autorités étrangères peuvent :

• Envoyer directement l’avis d’amende en Suisse 
• Retirer un permis en cas d’infraction grave 
• Transmettre des documents judiciaires par voie officielle 

Ne pas payer une amende peut entraîner :

• Immobilisation ou saisie du véhicule lors d’un prochain contrôle.
• Des sanctions financières majorées 
• Une procédure judiciaire dans le pays concerné 

• Notification : l’avis d’amende peut être envoyé plusieurs semaines ou mois après l’infraction. En règle générale, il doit parvenir dans l’année qui suit. La notification se fait souvent par recommandé ou remise en main propre lors d’un contrôle. Ignorer la lettre n’est pas une solution : l’amende reste valable et peut être majorée.
• Délai de paiement : selon le pays, vous disposez de 5 à 60 jours pour régler le montant. Dans certains États, un paiement rapide donne droit à une réduction alors qu’un retard entraîne une forte majoration. Passé le délai, le dossier peut être transmis à un service de recouvrement ou à un tribunal local.
• Recours : il est possible de contester une contravention, mais uniquement dans les délais mentionnés sur l’avis. La démarche doit être effectuée auprès des autorités locales, souvent dans la langue du pays, et accompagnée de justificatifs (preuves de stationnement payé, tickets de péage, photos de panneaux, etc.). Sans respect de la procédure formelle, le recours sera rejeté et l’amende confirmée.

Avant le départ

Une bonne préparation réduit considérablement le risque d’amende :

• Informez-vous sur les règles de circulation et équipements obligatoires de chaque pays visité ou traversé.
• Vérifiez vos documents : permis de conduire, carte grise, assurance auto ou carte verte.
  
• Conservez toutes les preuves liées à vos déplacements (tickets de péage, reçus de parking, photos des panneaux de signalisation) : elles peuvent être utiles en cas de contestation.

En cas de contravention

Si vous recevez une amende, quelques réflexes sont essentiels :

• Contrôlez la validité : lieu, date, immatriculation et type d’infraction doivent correspondre à votre trajet. En cas d’erreur, vous avez matière à recours.
• Respectez les délais : payez rapidement pour éviter des majorations, ou introduisez un recours motivé et dans les formes exigées par le pays.
• Contactez votre assurance protection juridique (si vous en avez une) : transmettez immédiatement le dossier pour vérifier la légalité et le montant de l’amende.

Protection juridique voyage

Les procédures avec des autorités étrangères sont souvent longues, parfois dans une langue que vous ne maîtrisez pas. Une assurance protection juridique couvrant l’étranger permet de :

• obtenir des conseils d’experts sur la marche à suivre ;
  
• être accompagné pour un recours ou une contestation ;
  
• éviter des frais supplémentaires dus à une mauvaise compréhension des règles locales.

En cas de doute sur la légitimité d’une contravention, contactez directement les autorités compétentes du pays concerné : la police locale, la commune ou l’administration communale.

• Excès de vitesse : les amendes sont classées par catégories. Un dépassement de moins de 20 km/h hors agglomération coûte env. EUR 68.- , tandis qu’un excès de +20 km/h ou le franchissement d’un feu rouge entraîne EUR 135.-. Un excès de 30 km/h peut mener à un retrait immédiat du permis, transmis ensuite aux autorités suisses. Pour plus d'informations : excès de vitesse.
• Stationnement interdit : risque de mise en fourrière avec frais supplémentaires. Pour plus d'informations : amende pour stationnement interdit.
• Particularités : conduire avec des chaussures non adaptées (tongs, sandales non fixées) peut coûter jusqu’à EUR 75.- et même conduire à l’immobilisation du véhicule.
• Paiement : il n’est pas possible de régler une amende directement auprès de la police. Le paiement se fait en ligne, via le site officiel www.amendes.gouv.fr, par virement bancaire, carte bancaire ou chèque. Certaines amendes peuvent aussi être réglées dans des bureaux de tabac agréés. Réduction : un paiement rapide donne droit à un rabais (par ex. – EUR 45.- pour un petit excès en ville). Plus d'informations : paiement de l'amende.
• Péages : les autoroutes sont payantes et le système « flux libre » (sans barrière) se généralise. En cas de non-paiement, une facture puis une amende peuvent suivre. Plus d'informations : amendes péage.
• Recours : vous disposez de 30 à 45 jours pour contester, en français et avec justificatifs. Il est possible de faire la contestation en ligne sur le lien suivant www.usagers.antai.gouv.fr.
• Conséquences en Suisse : si la France retire le permis, les autorités suisses peuvent décider d’un retrait complémentaire. Une infraction grave peut donc avoir des effets des deux côtés de la frontière.
• Plus d'information sur Lex4you : checklist France.

• Infractions fréquentes : stationnement non payé, circulation en zone ZTL, excès de vitesse, oubli de l’autocollant « CH », non-paiement de péage. 
• Paiement : une amende peut être réglée directement sur place avec une réduction de 30 % (exiger un reçu), ou plus tard par virement bancaire via les plateformes officielles. Les autorités italiennes envoient souvent un avis de paiement avant l’amende définitive, qui précise également la réduction de 30 % en cas de règlement dans les 5 jours. En l’absence de paiement immédiat, un dépôt de garantie peut être exigé, faute de quoi le véhicule risque d’être immobilisé. Les amendes doublent après 60 jours.
• Amendes reçues en Suisse : les autorités italiennes peuvent les notifier par courrier, mais ne peuvent pas les exécuter en Suisse. Toutefois, ignorer une contravention peut compliquer un retour en Italie (blocage du véhicule, frais de rappel).
• Recours : contestation possible dans les 60 jours auprès du préfet ou du juge conciliateur (en italien ou en allemand si Tyrol du Sud). 
• Conséquences sur le permis : une interdiction de conduire en Italie peut être transmise au service des automobiles suisse, entraînant un retrait de permis aussi en Suisse.
• Prescription : amendes après 5 ans, péages après 10 ans.
  
• Plus d'information sur Lex4you : Checklist Italie.
  

• Vitesse : environ 30 % des tronçons d’autoroute sont limités, les autres sont soumis à une vitesse de référence de 130 km/h. Dépasser cette vitesse n’est pas sanctionné en soi, mais en cas d’accident, votre responsabilité peut être aggravée et l’assurance peut se retourner contre vous. Les excès de vitesse sur routes limitées sont lourdement sanctionnés et inscrits dans le registre de Flensburg, même pour les conducteurs domiciliés en Suisse.
• Infractions courantes : un stationnement irrégulier, une vitesse excessive ou une conduite sous alcool/drogues. Même un simple oubli de fermer les vitres ou la capote d’un cabriolet peut entraîner la mise en fourrière du véhicule pour « sécurisation de la propriété ».
• Paiement : les amendes inférieures à EUR 35.- peuvent parfois être réglées directement sur place (selon le Land), mais demandez toujours un reçu officiel. 
• Procédure et recours : vous recevez d’abord un avis (« Verwarnungsgeld » de EUR 5.- à EUR 55.-). Si vous ne payez pas dans le délai, une procédure d’amende plus lourde est engagée. Vous disposez de deux semaines pour contester, en allemand, auprès de l’autorité compétente. Les infractions mineures se prescrivent en 3 mois, mais attention : si vous ne contestez pas à temps, l’amende devient exécutoire même prescrite.
• Conséquences en Suisse : depuis l’accord de police 2024, les amendes allemandes (dès EUR 70.-) peuvent être recouvrées en Suisse par voie officielle. Une interdiction de conduire prononcée en Allemagne peut aussi être signalée au service des automobiles suisse, qui peut décider d’un retrait complémentaire, parfois plus long.
• Plus d'infos sur Lex4you : checklist Allemagne.

• Infractions fréquentes : absence de vignette autoroutière (« Pickerl »), non-paiement du péage et erreurs de stationnement. Attention : il n’y a pas de parcmètres dans la capitale, il faut acheter son ticket dans un « Trafik », une station-service, un commerce autorisé ou par SMS. Même pour un arrêt gratuit de 15 minutes, un ticket spécial (gratuit) doit être placé derrière le pare-brise, faute de quoi une amende est possible. Enfin, en cas d’intervention des secours, une taxe de déclaration d’accident (« Blaulichtsteuer », EUR 36.-) peut être facturée.
• Paiement : les amendes peuvent être réglées immédiatement (jusqu’à EUR 90.-). Pour certaines infractions, vous recevrez une disposition anonyme (« Anonymverfügung ») : l’amende (jusqu’à EUR 365.-) est adressée au propriétaire du véhicule, sans inscription au casier. Il faut payer dans le délai indiqué ; sinon, une procédure normale s’ouvre avec un risque de sanction plus élevée. Toujours demander un reçu et respecter scrupuleusement les références de paiement, faute de quoi le montant peut être augmenté.
• Amendes reçues en Suisse : grâce à l’accord bilatéral, les autorités autrichiennes peuvent demander à la Suisse l’exécution d’une amende (dès EUR 70.-). Les rappels et frais supplémentaires sont alors aussi dus.
• Recours : possible uniquement contre une décision pénale (« Strafverfügung »), à déposer sous 2 semaines et en allemand. Pas de recours contre un mandat d’organe ou une disposition anonyme déjà payée.
• Conséquences sur le permis : une interdiction de conduire en Autriche peut être signalée aux autorités suisses, entraînant un retrait en Suisse si l’infraction est jugée « grave ». Le système autrichien de « Vormerkung » (inscription au registre du permis en cas d’infraction à risque) peut aussi s’appliquer aux conducteurs suisses.
• Prescription : en Autriche, les poursuites doivent être engagées dans l’année qui suit l’infraction, et une amende routière se prescrit au bout de 3 ans. Attention : si vous recevez une décision pénale après ces délais, vous devez contester en invoquant la prescription, sinon elle reste valable malgré tout.
  
• Plus d'infos sur Lex4you : checklist Autriche.

• Infractions fréquentes : remorquage non autorisé, absence de gilet ou d’équipement obligatoire, non-respect des règles pour enfants, non-paiement de péage.
• Paiement : l’amende peut être réglée sur place (en espèces ou par carte), auprès de la mairie, dans une agence Caixabank ou directement en ligne. Un règlement dans les 20 jours ouvre droit à une réduction de 50 %. Passé 45 jours, le montant est majoré de 20 %. En cas de refus de paiement, les autorités peuvent exiger un dépôt ou procéder à la saisie provisoire du véhicule.
• Amendes reçues en Suisse : l’amende peut être envoyée par la poste grâce aux accords européens, mais elle n’est pas exécutoire en Suisse. En revanche, un non-paiement peut entraîner des complications lors d’un retour en Espagne, notamment aux frontières ou dans les aéroports. Les contraventions ne sont en principe pas envoyées par SMS ou par e-mail. Si vous recevez un message de ce type, il s’agit presque toujours d’une tentative de fraude.
• Recours : une opposition (alegación) peut être déposée dans les 20 jours (en espagnol). Il est ensuite possible de présenter un recours dans un délai d’un mois. Attention : le paiement anticipé dans les 20 jours (avec réduction) entraîne la perte du droit de recours.
• Conséquences sur le permis : une interdiction de conduire en Espagne peut être signalée aux autorités suisses, entraînant un retrait du permis en Suisse si l’infraction est jugée grave.
• Prescription : en Espagne, l’amende doit être notifiée dans un délai de 1 mois à 3 ans selon la gravité. Une fois définitive, elle peut être réclamée pendant 1 à 4 ans (jusqu’à 5 ans pour les infractions graves).
• Plus d'infos sur Lex4you : checklist Espagne.
  

*Ces informations générales sont fournies sans garanties et sans engagement. Pour les dispositions juridiques, veuillez vous référer aux liens externes figurant sur cette page.