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Mon patron peut-il m'interdire de m'engager politiquement ?

Non. Cependant, en fonction de votre poste et de l’orientation de l’entreprise, il peut vous imposer certaines contraintes.

Liberté d’expression protégée par la Constitution

Si vous exercez une fonction publique, vous avez droit à des jours de congé rémunérés.

En vous engageant politiquement, vous exercez votre liberté d’expression protégée par la Constitution. Vous avez le droit de le faire, même si votre opinion politique ne correspond pas à celle de votre patron. Cependant, votre engagement politique ne doit pas aller à l’encontre de votre devoir de loyauté en vertu de votre contrat de travail.

Vous devez exécuter vos tâches conformément à ce dernier et veiller à ne pas perturber de manière significative la collaboration au sein de l’entreprise. En aucun cas votre employeur ne doit accepter des déclarations qui relèvent du droit pénal, par exemple celles qui violent la norme pénale antiraciste.

Les directives dépendent de la fonction et de l‘entreprise

En principe, votre patron ne doit pas vous obliger à exprimer une opinion politique particulière contre votre gré. Cela peut être différent si vous représentez votre entreprise en tant que membre de la direction ou porte-parole.

Si vous travaillez dans une entreprise ayant une orientation politique claire, votre employeur peut exiger que vous vous absteniez de toute déclaration contraire à la politique de l’entreprise, quelle que soit votre fonction.

L'exercice d'une charge publique

Si votre engagement politique ne pose aucun problème en vertu du droit du travail et qu’il est un succès, vous avez droit à des jours de congé. L’exercice d’une charge publique équivaut à une maladie ou à un accident :

Si vous avez déjà épuisé vos jours de congé, vous devrez exercer votre charge publique durant votre temps libre, sauf si votre patron fait preuve de générosité.

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Téléphone 0844 888 111
Fax 0844 888 112
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