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Protection juridique privée du TCS – pour vous en tant que locataire, consommateur ou employé

 
 

Préservez vos droits avec une assurance protection juridique

Dans la vie de tous les jours, un litige est vite arrivé. Les raisons sont nombreuses : problèmes d’annulation d’une réservation d’hôtel, licenciement injustifié au travail ou encore erreur médicale de l’hôpital. Notre TCS Protection juridique privée vous offre une couverture fiable de votre vie privée, que vous soyez consommateur, employé, patient ou locataire et que vous soyez confronté à un litige.

Un partenaire juste

Vous avez le libre choix de l’avocat et profitez d’un contrat d’un an en faveur des consommateurs.

Égalité des chances

Si la contrepartie dispose également d’une assurance protection juridique, la vôtre permet ainsi d’instaurer l’égalité des chances.

Proche du client

En Suisse, nous sommes toujours proches d’elle grâce à nos huit services juridiques régionaux.

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La protection juridique privée en un coup d’œil
Couverture & secteurs
Prestations et montants de couverture
  • Couvertures
    La TCS Protection juridique privée couvre pour la Suisse et l’UE/AELE jusqu’à CHF 500’000.– et jusqu’à CHF 100’000.– dans le reste du monde.
  • Sécurité financière
    L’assurance prend en charge les frais d’avocat, de procédure et d’expertise.
  • Un conseil compétent dans toute la Suisse
    Dans nos huit services juridiques à Bâle, Berne, Saint-Gall, Zurich, Genève, Lausanne, Neuchâtel et Bellinzone, nous vous offrons des conseils compétents en matière de protection juridique privée en Suisse.
  • Notre propre réseau d’experts
    Près de 80 avocats et juristes en interne ainsi qu’un réseau d’experts couvrant toute la Suisse sont à votre disposition.
  • Indépendance complète, pas de groupe caché
    Grâce à notre indépendance vis-à-vis des groupes d’assurance, nous pouvons protéger vos intérêts de manière optimale.
  • Un partenaire authentique et fiable
    Avec la TCS Protection juridique, vous bénéficiez d’un contrat équitable et favorable aux consommateurs d’un an.
Contrat de travail

Tout le monde peut se retrouver en litige avec son employeur sur des sujets tels que le licenciement, les horaires de travail, le paiement du salaire ou la planification des congés. L’assurance protection juridique privée du TCS vous couvre pour toutes les questions relatives au droit du travail.

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Droit du bail

Nous protégeons vos droits en cas de conflit avec votre bailleur, la régie ou un voisin. Les motifs les plus fréquents sont par exemple un décompte de frais annexes, une résiliation pour besoin propre du bailleur, une augmentation ou des arriérés de loyer, des dégâts matériels, des nuisances sonores et bien plus encore.

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Droit des patients

Une erreur de traitement peut avoir des conséquences graves. Tant sur le plan de la santé que financier. L’assurance protection juridique du TCS vous couvre à titre privé – par exemple en cas de litiges résultant d’une erreur d’information ou de traitement.

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Droit de la consommation et autres contrats

Grâce à la protection juridique privée, vos achats de même que bien d’autres transactions en ligne, ou hors-ligne bénéficient d’une protection idéale. Que le canapé que vous venez d’acheter soit totalement différent du modèle d’exposition, que votre facture d’artisan soit trop élevée ou qu’un colis payé n’arrive pas, vous pouvez nous contacter : la TCS Protection juridique est à vos côtés.

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Autres secteurs juridiques
  • Droit du voyage
  • Droit des assurances sociales et privées
  • Droit pénal et pénal administratif
  • Contrat de mandat proprement dit
  • Droit de dommages et intérêts
  • Consultation juridique en droit des personnes, de succession et de la famille
Personnes assurées

La TCS Protection juridique privée vous protège ainsi que les membres de votre famille vivant sous le même toit (conjoint et leurs enfants) en tant que :

  • Particulier, travailleur, locataire, patient et partie à des contrats
  • Usagers de la route, p. ex. piétons, cyclistes
  • Passager d’un moyen de transport

dès CHF 225.00 / an
Non-membres : dès CHF 255.00 / an
Calculez la prime »
Pour plus de détails sur les prestations, les exclusions de couverture et les informations clientèle, veuillez consulter les Conditions générales d'assurance. Ces dernières constituent une partie intégrante et contraignante de la TCS Protection juridique privée : Conditions générales d'assurance
 
 

TCS protection juridique circulation expliquée en 2 minutes

 
 
Vos questions, nos réponses
Pourquoi a-t-on besoin d’une protection juridique ?

De plus en plus de cas juridiques: face à une situation économique tendue, un nombre de plus en plus important de conflits se terminent au tribunal. Coûts et dépenses: en tant que partie plaignante, vous devez avancer les frais judiciaires.

N’hésitez pas à les déléguer à votre protection juridique. Egalité des chances: si la partie adverse est assurée, votre protection juridique privée vous permettra d’obtenir des conditions équitables et équivalentes.

Qui est protégé ?

La TCS Protection juridique privée vous couvre, vous ainsi que les membres de votre famille vivant sous le même toit, en qualité de particulier, d’employé, de locataire, de patient et de partie à un contrat. En qualité de piéton, de cycliste, etc. sur la voie publique et de passager de tout moyen de transport.

Quelle est la durée du contrat ?

La durée du contrat de la TCS Protection juridique privée et de la TCS Protection juridique privée Plus est d’un an. Celle-ci se renouvelle automatiquement si le contrat n’est pas résilié au plus tard trois mois avant son échéance.

Quels sont les risques couverts par la TCS Protection juridique privée ?

Contrat de travail en qualité d’employé, Contrat de bail (locataire), Droit de la consommation, Droit du voyage, Droit des assurances sociales et privées, Droit des patients, Droit pénal et pénal administratif, Contrat de mandat proprement dit, Droit de la responsabilité civile, Consultation juridique en droit des personnes, De la famille et en droit de succession.

Qui est couvert par la formule familiale et qui est couvert par la formule individuelle ?

Famille : couvre le preneur d’assurance et son conjoint ou partenaire ainsi que leurs enfants vivant en ménage commun avec lui. Sont également couverts les enfants âgés de moins de 25 ans accomplissant une formation et séjournant hors du domicile de leurs parents assurés, ou de l’un des parents, tout en y ayant conservé leurs papiers d’établissement. Par ailleurs, la protection juridique privée couvre aussi les employés de maison occupés dans le ménage privé du preneur d’assurance, pour les litiges en rapport avec l’accomplissement de leur travail.

Personne individuelle : couvre le preneur d’assurance exclusivement

J'ai conclu la protection juridique privée avant 2016. Où puis-je trouver les conditions générales d'assurance ?

Vous pouvez consulter vos conditions générales d'assurance en format PDF ici : CGA PJP 2011.

 
 

La TCS Protection juridique circulation vous aide dans ces situations :

Droit à la garantie refusée
Peu après l'achat d'un téléviseur, celui-ci s'avère défectueux. L'acheteuse rapporte tout de suite l'appareil au vendeur. Celui-ci veut le faire réparer plutôt que de faire valoir le devoir de garantie pour son client. Beaucoup de temps s'écoule.
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Droit à la garantie refusée

Voici comment le TCS peut vous aider
Ce n'est qu'après l'intervention de la TCS Protection juridique privée que le droit à la garantie est mis en vigueur. L'assurée peut finalement échanger son appareil défectueux contre un nouveau, sans trop devoir attendre. 

Bague de fiançailles livrée en retard
La bague de fiançailles, achetée en ligne à prix d’or, n’est pas livrée à temps. Le client doit improviser et trouver une autre bague en dernière minute.
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Bague de fiançailles livrée en retard

Voici comment le TCS peut vous aider
Grâce à l’intervention juridique, l’assuré peut se départir du contrat d’achat et renvoyer la bague, sans avoir à payer quoi que ce soit.

Travaux en cours au moment de l’emménagement
Le jour du déménagement, une famille se retrouve à la porte de son nouvel appartement, qui n’est pas encore habitable. Les locataires ont été contraints d’habiter provisoirement à l’hôtel; le bailleur refuse de prendre les frais d’hôtel en charge.
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Travaux en cours au moment de l’emménagement

Voici comment le TCS peut vous aider
Suite à l’intervention juridique, le bailleur rembourse les frais d’hôtel.

25'000
dossiers juridiques

25‘000 dossiers juridiques traités par le TCS chaque année.

5'000
consultations téléphoniques

5‘000 consultations téléphoniques chaque année.

285'179
clients de la protection juridique

Plus de 285 000 membres du TCS font confiance à la protection juridique du TCS.

 
 
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