Dépannage 24h/24 en Suisse
Conseils juridiques gratuits
Désormais avec dépannage pour vélos
Protection juridique casco
Protection juridique accident
Protection mobilité en cas de panne ou de retard des transports publics
Protection mobilité suite à des intempéries
Benefits - Rabais pour membres
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TCS Protection juridique immeuble
Une facture salée ou des travaux bâclés par les artisans ? Des fournisseurs d’énergie qui établissent des relevés élevés ? Un voisin qui ne respecte pas la limite avec votre jardin ou qui ne taille pas régulièrement sa haie ? L'assurance TCS Protection juridique immeuble s’engage pour vous et s’occupe d’une représentation compétente devant le tribunal.
Couverture jusqu'à CHF 250'000.-
Couverture jusqu'à CHF 250'000.- par cas juridique, resp. CHF 10'000.- en cas de conflit de voisinage.
Sécurité financière
Prise en charge des frais d'avocats, de procès et d'expertise.
Axé sur le client
Toujours à proximité grâce à nos huit services juridiques régionaux.
Services
Couverture jusqu'à CHF 250'000.- par cas juridique, resp. CHF 10'000.- en cas de conflit de voisinage.
Prise en charge des frais d'avocats, de procès et d'expertise.
Conseil compétent à Lausanne, Genève, Neuchâtel, Bâle, Berne, St-Gall, Zurich et Bellinzone.
Plus de 80 avocats et juristes ainsi qu'un réseau d’experts dans toute la Suisse.
Protection optimale de vos intérêts sans dépendre d'un groupe d'assurance.
Contrat annuel approuvé par les organisations de protection des consommateurs.
Exemples
Une dispute avec l‘artisan
Nous nous réjouissions de profiter de notre jardin d‘hiver. Or, pendant les travaux de transformation, le mur de notre maison a subi d’importants dommages. Pour l’entreprise de construction, c’était inévitable. Mais le TCS Protection jurdique immeuble a prouvé que ces dégats dépassaient la norme et l’entreprise a dû assumer les frais de réparation de CHF 2‘500.-.
Une dispute avec votre voisin
Les haies de
bambou poussent très rapidement – surtout en hauteur. Les plantes de notre
voisin nous bouchaient bientôt la vue et commençaient à envahir notre jardin.
Nous avons essayé d’en discuter, en vain. Ce n’est que grâce à la TCS
Protection juridique immeuble que nos voisins ont accepté de déplacer les
plantes et de mettre en place une barrière anti-racines.
Une dispute avec l‘assurance
Un orage aussi
violent qu’inattendu avec des grêlons gros comme des balles de golf a endommagé
les stores de notre maison. Or, notre assurance protection civile a non
seulement nié l’orage, mais elle a aussi prétendu que le dommage était
antérieur. La TCS Protection juridique immeuble a étudié les faits et apporté
des preuves. Ainsi, notre assurance a dû rembourser nos nouveaux stores.
Détails et conditions
L’assurance TCS Protection juridique immeuble vous protège, en qualité de propriétaire et d’habitant :
- d’une maison individuelle qui est situé en Suisse et qui présente une valeur d’assurances de CHF 2 millions au maximum ;
- d’un appartement en propriété par étage qui est situé en Suisse et qui présente une valeur d’assurances de CHF 2 millions au maximum.
Secteurs de couverture
- Dommages et intérêts : Les vibrations des travaux entrepris par votre voisin endommagent votre
maison, comment réagir pour obtenir réparation du dommage ?
- Contrat de travail : Comment réagir face au concierge de votre immeuble qui ne travaille pas convenablement ?
- Voisinage : Votre voisin refuse de couper sa haie qui obstrue votre vue ?
- Assurances: Comment convaincre votre assurance de payer quand vous êtes dans votre bon droit ?
- Contrat d'entreprise: Un travail n'a pas été fait correctement et l'entreprise refuse la réparation.
- Contrat de fourniture d'énergie : L'augmentation de votre facture d'électricité vous paraît-elle excessive ?
- Propriété : Un malentendu sur un droit de passage?
* Les cas juridiques
antérieurs à la date de souscription ne sont pas couverts. Les litiges
survenant durant les 3 premiers mois dès l'entrée en vigueur du contrat
ainsi que les litiges liés à la construction si celle-ci est soumise à
l'obtention d'une autorisation officielle, sauf si le coût total de
construction est inférieur à CHF 100'000.-, ne sont pas couverts.
Les cas d'une valeur litigieuse jusqu'à CHF
2'000.- ne donnent droit qu'à l'intervention du service juridique
Assista (prestations internes), sauf si l'assuré est poursuivi en
justice et que la partie adverse est représentée par un avocat.
** Pour les litiges relevant du droit de
voisinage, les prestations d'Assista sont limitées au maximum à CHF
10'000.- par cas juridique.
Questions fréquentes
1 jour après le paiement du montant, votre Protection juridique immeuble entre en vigueur et est valable 12 mois. L’assurance se renouvelle tacitement d’année 1 année si elle n’est pas résiliée par écrit jusqu’au jour de l’échéance annuelle. Les cas juridiques antérieurs à la date de souscription ne sont pas couverts tout comme les litiges contractuels durant les 3 premiers mois après l’entrée en vigueur du contrat.
La TCS Protection juridique immeuble est valable en Suisse et au Liechtenstein pour tout immeuble (maison individuelle, appartement en propriété par étage) d’une valeur d’assurance maximale de CHF 2 millions. La somme d’assurance générale est CHF 250’000.–.
Vous-même en tant que preneur d’assurance en qualité de propriétaire et d’habitant de l’immeuble déclaré.
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