
Couverture jusqu'à CHF 250'000.- par cas juridique, resp. CHF 10'000.- en cas de conflit de voisinage.
Une facture salée ou des travaux bâclés par les artisans ? Des fournisseurs d’énergie qui établissent des relevés élevés ? Un voisin qui ne respecte pas la limite avec votre jardin ou qui ne taille pas régulièrement sa haie ? L'assurance TCS Protection juridique immeuble s’engage pour vous et s’occupe d’une représentation compétente devant le tribunal.
Couverture jusqu'à CHF 250'000.- par cas juridique, resp. CHF 10'000.- en cas de conflit de voisinage.
Prise en charge des frais d'avocats, de procès et d'expertise.
Toujours à proximité grâce à nos huit services juridiques régionaux.
Exemples
1 jour après le paiement du montant, votre Protection juridique immeuble entre en vigueur et est valable 12 mois. L’assurance se renouvelle tacitement d’année 1 année si elle n’est pas résiliée par écrit jusqu’au jour de l’échéance annuelle. Les cas juridiques antérieurs à la date de souscription ne sont pas couverts tout comme les litiges contractuels durant les 3 premiers mois après l’entrée en vigueur du contrat.
La TCS Protection juridique immeuble est valable en Suisse et au Liechtenstein pour tout immeuble (maison individuelle, appartement en propriété par étage) d’une valeur d’assurance maximale de CHF 2 millions. La somme d’assurance générale est CHF 250’000.–.
Vous-même en tant que preneur d’assurance en qualité de propriétaire et d’habitant de l’immeuble déclaré.