TCS Protection juridique immeuble

L’assurance TCS Protection juridique immeuble vous protège, en qualité de propriétaire et d’habitant :

• d’une maison individuelle qui est situé en Suisse et qui présente une valeur d’assurances de CHF 2 millions au maximum ;
• d’un appartement en propriété par étage qui est situé en Suisse et qui présente une valeur d’assurances de CHF 2 millions au maximum.

Secteurs de couverture

• Dommages et intérêts :
  Les vibrations des travaux entrepris par votre voisin endommagent votre maison, comment réagir pour obtenir réparation du dommage ?
• Contrat de travail :
  Comment réagir face au concierge de votre immeuble qui ne travaille pas convenablement ?
• Voisinage :
  Votre voisin refuse de couper sa haie qui obstrue votre vue ?
• Assurances:
  Comment convaincre votre assurance de payer quand vous êtes dans votre bon droit ?
• Contrat d'entreprise:
  Un travail n'a pas été fait correctement et l'entreprise refuse la réparation.
• Contrat de fourniture d'énergie :
  L'augmentation de votre facture d'électricité vous paraît-elle excessive ?
• Propriété :
  Un malentendu sur un droit de passage?

* Les cas juridiques antérieurs à la date de souscription ne sont pas couverts. Les litiges survenant durant les 3 premiers mois dès l'entrée en vigueur du contrat ainsi que les litiges liés à la construction si celle-ci est soumise à l'obtention d'une autorisation officielle, sauf si le coût total de construction est inférieur à CHF 100'000.-, ne sont pas couverts.
Les cas d'une valeur litigieuse jusqu'à CHF 2'000.- ne donnent droit qu'à l'intervention du service juridique Assista (prestations internes), sauf si l'assuré est poursuivi en justice et que la partie adverse est représentée par un avocat.

** Pour les litiges relevant du droit de voisinage, les prestations d'Assista sont limitées au maximum à CHF 10'000.- par cas juridique.