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TCS Protection juridique immeuble

Une facture salée ou des travaux bâclés par les artisans ? Des fournisseurs d’énergie qui établissent des relevés élevés ? Un voisin qui ne respecte pas la limite avec votre jardin ou qui ne taille pas régulièrement sa haie ? L'assurance TCS Protection juridique immeuble s’engage pour vous et s’occupe d’une représentation compétente devant le tribunal.

Couverture jusqu'à CHF 250'000.-

Couverture jusqu'à CHF 250'000.- par cas juridique, resp. CHF 10'000.- en cas de conflit de voisinage.

Sécurité financière

Prise en charge des frais d'avocats, de procès et d'expertise.

Axé sur le client

Toujours à proximité grâce à nos huit services juridiques régionaux.

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TCS Protection juridique immeuble
TCS Protection juridique immeuble
Personnes assurées

L’assurance TCS Protection juridique immeuble vous protège, en qualité de propriétaire et d’habitant :

  • d’une maison individuelle qui est situé en Suisse et qui présente une valeur d’assurances de CHF 2 millions au maximum ;
  • d’un appartement en propriété par étage qui est situé en Suisse et qui présente une valeur d’assurances de CHF 2 millions au maximum.
Secteurs de couverture

Secteurs de couverture

  • Dommages et intérêts :
    Les vibrations des travaux entrepris par votre voisin endommagent votre maison, comment réagir pour obtenir réparation du dommage ?
  • Contrat de travail :
    Comment réagir face au concierge de votre immeuble qui ne travaille pas convenablement ?
  • Voisinage :
    Votre voisin refuse de couper sa haie qui obstrue votre vue ?
  • Assurances:
    Comment convaincre votre assurance de payer quand vous êtes dans votre bon droit ?
  • Contrat d'entreprise:
    Un travail n'a pas été fait correctement et l'entreprise refuse la réparation.
  • Contrat de fourniture d'énergie :
    L'augmentation de votre facture d'électricité vous paraît-elle excessive ?
  • Propriété :
    Un malentendu sur un droit de passage?

* Les cas juridiques antérieurs à la date de souscription ne sont pas couverts. Les litiges survenant durant les 3 premiers mois dès l'entrée en vigueur du contrat ainsi que les litiges liés à la construction si celle-ci est soumise à l'obtention d'une autorisation officielle, sauf si le coût total de construction est inférieur à CHF 100'000.-, ne sont pas couverts.
Les cas d'une valeur litigieuse jusqu'à CHF 2'000.- ne donnent droit qu'à l'intervention du service juridique Assista (prestations internes), sauf si l'assuré est poursuivi en justice et que la partie adverse est représentée par un avocat.

** Pour les litiges relevant du droit de voisinage, les prestations d'Assista sont limitées au maximum à CHF 10'000.- par cas juridique.

Êtes-vous membre du TCS ?
CHF 60.00 / an
Non-membres : dès CHF 68.00 / an
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Pour plus de détails sur les prestations, les exclusions de couverture et les informations clientèle, veuillez consulter les Conditions générales d'assurance. Ces dernières constituent une partie intégrante et contraignante de la TCS Protection juridique immeuble : Conditions générales d’assurance (PDF)
 
 
 
 

Exemples

Une dispute avec l‘artisan
Nous nous réjouissions de profiter de notre jardin d‘hiver. Or, pendant les travaux de transformation, le mur de notre maison a subi d’importants dommages. Pour l’entreprise de construction, c’était inévitable. Mais le TCS Protection jurdique immeuble a prouvé que ces dégats dépassaient la norme et l’entreprise a dû assumer les frais de réparation de CHF 2‘500.-
Une dispute avec votre voisin
Les haies de bambou poussent très rapidement – surtout en hauteur. Les plantes de notre voisin nous bouchaient bientôt la vue et commençaient à envahir notre jardin. Nous avons essayé d’en discuter, en vain. Ce n’est que grâce à la TCS Protection juridique immeuble que nos voisins ont accepté de déplacer les plantes et de mettre en place une barrière anti-racines.
Une dispute avec l‘assurance
Un orage aussi violent qu’inattendu avec des grêlons gros comme des balles de golf a endommagé les stores de notre maison. Or, notre assurance protection civile a non seulement nié l’orage, mais elle a aussi prétendu que le dommage était antérieur. La TCS Protection juridique immeuble a étudié les faits et apporté des preuves. Ainsi, notre assurance a dû rembourser nos nouveaux stores.
Questions fréquentes
Quand débute et quand se termine l’assurance ?

1 jour après le paiement du montant, votre Protection juridique immeuble entre en vigueur et est valable 12 mois. L’assurance se renouvelle tacitement d’année 1 année si elle n’est pas résiliée par écrit jusqu’au jour de l’échéance annuelle. Les cas juridiques antérieurs à la date de souscription ne sont pas couverts tout comme les litiges contractuels durant les 3 premiers mois après l’entrée en vigueur du contrat.

Quelle est la couverture territoriale et la somme d’assurance générale ?

La TCS Protection juridique immeuble est valable en Suisse et au Liechtenstein pour tout immeuble (maison individuelle, appartement en propriété par étage) d’une valeur d’assurance maximale de CHF 2 millions. La somme d’assurance générale est CHF 250’000.–.

Qui est couvert et en quelles qualités ?

Vous-même en tant que preneur d’assurance en qualité de propriétaire et d’habitant de l’immeuble déclaré.

25'000
dossiers juridiques

25‘000 dossiers juridiques traités par le TCS chaque année.

5'000
consultations téléphoniques

5‘000 consultations téléphoniques chaque année.

285'179
clients de la protection juridique

Plus de 285 000 membres du TCS font confiance à la protection juridique du TCS.

 
 
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