Formulaire de déclaration de sinistre

Veuillez s.v.p. remplir le formulaire afin d'annoncer vos sinistres en matière de protection juridique privée. Litiges juridiques en Suisse.

Protection juridique privée en Suisse
Circonstances du sinistre/litige
Partie adverse
Valeur litigieuse, prétention, réclamation
Divers
Données personnelles
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Traitement des données
Par l'envoi de ce formulaire rempli, je certifie l'exactitude des données fournies.
Le TCS s'engage à traiter les données personnelles conformément à la loi. Ces données peuvent être transmises à l'intérieur et à l'extérieur (out-sourcing) du groupe TCS (notamment aux sociétés filles du TCS telles que TCS Assurances SA, Assista Protection juridique SA, TCS Training & Loisirs SA, ainsi qu'aux sections) et cela, même à l'étranger, pour le traitement administratif, ainsi qu'à des fins de management des risques, de marketing et d'analyse. En cas de transmission de ces données à des tiers, le TCS astreindra ces tiers à respecter la loi lors du traitement des données.
Au surplus, les conditions générales et règlements applicables aux produits et services contiennent des dispositions plus spécifiques en lien avec l'utilisation des données personnelles.
 
 
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