Une ambulance non désirée

« J’ai eu un accident de la circulation sans gravité. Une personne a appelé l’ambulance. Dois-je payer leur facture ? »


L'expert TCS Protection juridique

Assistance aux victimes

La personne qui est témoin d’un accident a un devoir d’assistance aux victimes, dans la mesure où l’on peut raisonnablement l’exiger d’elle. Un témoin peut donc appeler l’ambulance. Cela découle tant de l’art. 238 du Code pénal (devoir de secourir une personne en danger de mort imminente) que de l’art. 51 al. 2 LCR (devoir d’assistance pour une personne blessée lors d’un accident de la route). Les ambulanciers venus sur les lieux peuvent parfois insister pour que l’accidenté accepte leur prise en charge, même s’il apparaît ensuite que cela n’était pas justifié du point de vue médical.

Refus de l'accidenté

Ces devoirs d’assistance cessent si l’accidenté refuse clairement et de manière parfaitement consciente une prise en charge. Dans la règle, on demandera que l’accidenté signe une décharge. L’ambulancier ne pourra pas dans ce cas facturer sa course, du moment que la personne en cause ne l’a pas elle-même appelé et refuse clairement la prise en charge.

Ambulance

Vous-même avez toutefois été pris en charge par l’ambulance. Il en résulte que vous n’avez pas refusé ce transport. Vous devrez dès lors assumer les coûts et régler la facture pour la prestation dont vous avez bénéficié. Notez qu’en cas d’accident de la circulation, les frais de transport nécessaires peuvent être pris en charge par votre assurance accident (art. 13 LAA). Cette couverture d’assurance vous est refusée seulement si le transport était inutile. Adressez donc une demande de remboursement à votre assurance accident.

Protection juridique du TCS
Téléphone 0844 888 111
Fax 0844 888 112
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