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Un impôt écoresponsable en demi-teinte

10 février 2021

Le Conseil d'Etat a présenté le mercredi 10 février 2021, un projet d'adaptation de l'impôt sur les véhicules aux exigences climatiques et environnementales. Le projet de loi présenté par le Conseil d’Etat cerne les enjeux visant à favoriser la transition énergétique, mais n’est pas suffisamment abouti, selon nous. Pour la petite histoire, nous avions soumis au peuple genevois un projet de révision de l’impôt automobile sur la base de critères écoresponsables l’an dernier. 

Voici nos observations et réserves sur le projet d'adaptation présenté par le Conseil d'Etat : 

  • L’introduction d’une prime d’achat pour un véhicule électrique est une mesure concrète positive pour soutenir les usagers de la route dans leur transition vers une mobilité individuelle durable.
  • Le calcul du montant de l’imposition des véhicules est toujours principalement basé sur la puissance des véhicules. Un critère obsolète, qui ne correspond ni aux avancées technologiques réalisées dans le secteur automobile, ni aux nouvelles normes et exigences environnementales. Nous suggérons de passer directement à une imposition basée sur les émissions de CO2, plutôt que d’en tenir compte uniquement pour l’application des bonus/malus.
  • Appliquer une surtaxe sur le poids n’aurait pas ailleurs plus aucun sens si le critère des émissions de CO2 était le seul pris en compte. Le poids du véhicule ayant une incidence sur les émissions et la consommation. Par ailleurs, certains véhicules hybrides rechargeables pourraient se voir pénaliser par rapport à un équivalent à moteur thermique, en raison du surpoids occasionné par la batterie.
  • L’abaissement du seuil du bonus à 95 g/km de CO2 pour bénéficier d'une remise de 50% est basé sur les nouvelles prescriptions de l’Union européenne et de la Confédération pour les émissions de CO2 entrées en vigueur le 1er janvier 2021. Celle-ci a toutefois décidé de remonter le seuil à 118 g/km pendant une phase de transition, en raison de la plus grande sévérité de la nouvelle norme d’homologation WLTP. Nous proposons que le canton s’aligne sur les prescriptions actuelles de la Confédération.
  • L’application du système bonus/malus avec effet rétroactif à 2010 peut avoir comme conséquence de punir des achats qui ont été effectués dans un autre contexte (encouragement à l’achat du diesel, p.ex). Il peut de plus pousser les consommateurs à changer de voiture plus rapidement que prévu et réduire ainsi leur cycle de vie. L’impact environnemental global se trouverait ainsi contreproductif. Nous préconisons d’encourager les actes d’achat écoresponsables futurs, plutôt que de punir les choix qui ont été fait par le passé.
  • Nous demanderons à être entendu par la commission du Grand Conseil habilitée à se prononcer sur ce projet de loi pour faire valoir ses arguments et apporter sa longue expertise en la matière.
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