Le TCS soutient le développement de la mise en œuvre collective de droits

Le TCS soutient la proposition du Conseil fédéral de développer les possibilités d’action des organisations à but non lucratif pour défendre les intérêts de leurs membres.

19 juin 2018

Le TCS a fait part de son soutien aux propositions du Conseil fédéral de faciliter la mise en œuvre collective de droits dans le cadre de la procédure de consultation pour la révision partielle du Code de Procédure Civile (CPC). 

L’actualité récente a mis en évidence de nombreux cas de dommages dispersés face auxquels les consommateurs sont plus ou moins démunis s’ils subissent un dommage : rappels de masse, fuites ou pertes de données, sans compter les difficultés récurrentes pour les passagers à obtenir des dédommagements en cas de suppression ou retards de vol. De nombreux pays européens, encouragés par la Commission européenne, ont déjà mis en place des procédures collectives ou sont en train de les développer. Le TCS est d’avis que le consommateur suisse doit pouvoir faire valoir ses droits en Suisse et que le cadre législatif national doit lui offrir les moyens de le faire efficacement, sans contraintes procédurales excessives, en évitant toutefois de tomber dans les travers et les excès des « class action » à l’américaine. 

Le développement du droit d’action des organisations et l’introduction d’une procédure de transaction de groupe sont clairement de nature à améliorer les droits des consommateurs dans ce contexte, tout en respectant le cadre de notre système et de nos principes juridiques. Dans cette mesure, les propositions du Conseil Fédéral ne peuvent qu’être saluées sur leur principe par une organisation de consommateurs comme le TCS.  

Yves Gerber
Yves Gerber
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