Quand la route se dégrade

« En roulant sur un nid-de-poule, j’ai malheureusement abîmé ma voiture. Qui est responsable, selon la loi ? »


L'expert TCS Protection juridique

L’Etat a la maîtrise des routes et répond des dommages causés, en cas de défaut. Mais il n’assure que l’entretien permettant un usage normal. Chaque conducteur doit donc prendre lui-même les précautions élémentaires en fonction de l’état de la route. Une simple irrégularité de la chaussée n’est pas un défaut engageant la responsabilité de l’Etat.

Il faudrait, par exemple, un accident causé par un nid-de-poule important, ce qui est rare en Suisse. Le Tribunal fédéral a admis un cas où le trou faisait plusieurs centimètres de profondeur et un demi-mètre de large. A moins d’une telle anomalie, l’automobiliste devra s’adresser à son assurance en casco complète.

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