Délai de livraison à l'achat d'une voiture neuve
La manière d’agir en cas de retard de la part du vendeur – ou de l’acheteur – doit être définie dans le contrat. Les contrats types peuvent prévoir que l’acheteur fasse valoir les conséquences légales d’un retard de livraison suite à un rappel écrit ainsi qu’à la fin d’un délai supplémentaire de 14 jours transmis par écrit.
Le garagiste devrait proposer une solution lors d'un délai de livraison
On ne peut prétendre à aucun dédommagement en cas de dommages qui ne dépendent pas directement de l’entreprise. C’est notamment le cas lors de retards de livraison de la part du fabricant ou de l’importateur, suite à une grève par exemple. Un accord peut en général être trouvé entre l’acheteur et le garage. Un garagiste soucieux de bien faire saura trouver une solution qui corresponde au mieux aux souhaits du client.
Par exemple, certains représentants de marques proposent de fixer la
valeur de rachat de l’ancien véhicule au moment de la signature du
contrat de vente, peu importe le délai de livraison. Ou alors, si l’on
craint une perte de valeur résiduelle, l’ancien véhicule peut déjà être
repris au moment de la signature du contrat puis un véhicule de
remplacement sera mis à disposition jusqu’à livraison du nouveau
véhicule. Toutefois les garages ne sont pas tenus de fournir ce genre de
prestations.
