Le TCS requiert des aménagements rapides de Via Sicura

Berne, 28 juin 2017. Le TCS salue les propositions du Conseil fédéral concernant les aménagements du programme Via Sicura et les adaptations législatives qui en découleront. Ces ajustements doivent être réalisés dans les meilleurs délais.

28 juin 2017

Le TCS accueille ainsi favorablement le fait que les autorités pourront désormais disposer d’un certain pouvoir d’appréciation quant à l’évaluation des graves violations de la loi sur la circulation routière, ce qui leur permettra d’adapter les sanctions à celles qui sont appliquées dans les autres domaines du droit pénal. Avec la dispense de l’obligation de recours pour les compagnies d’assurances, le Conseil fédéral supprime un élément de droit répressif, dont l’efficacité n’a pas été démontrée en matière de sécurité routière.

Le Parlement est désormais appelé à approuver ces modifications et à rétablir une nécessaire cohérence avec les autres lois. En outre, les Services cantonaux des automobiles sont invités à prendre en considération les résultats de l’étude de l’OFROU et d’en tenir compte à leur tour, lors de mesures administratives.  

 
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