Un intrus sur une place de parc privée

« Il est de plus en plus fréquent que quelqu’un se gare sur notre place de parking privée. Que faire contre de tels importuns? »


L'expert TCS Protection juridique

Tout propriétaire ou locataire « a le droit de repousser par la force tout acte d’usurpation ou de trouble ». Le terme « acte d’usurpation ou de trouble » englobe également le stationnement d’une voiture sans autorisation à un emplacement non public. Mais un propriétaire, qui décide de réagir, doit savoir s’en tenir à des mesures adaptées aux circonstances concrètes, faute de quoi il s’agit d’un recours à la force non justifié.
Une possibilité consiste à faire envoyer la voiture à la fourrière. Préparez-vous toutefois à prendre au moins les frais de remorquage et de mise en fourrière à votre charge, si vous voulez éviter que l’importun ne vous traîne devant un tribunal civil pour un procès long et fastidieux.

Mieux vaut prévenir que guérir. Outre les systèmes de barrage comme les chaînes ou les poteaux, vous pouvez également déposer auprès du tribunal local une demande écrite d’interdiction juridique de stationnement, en y joignant un extrait du cadastre et une description/documentation de la gêne occasionnée ou potentielle. Unetelle interdiction est ensuite publiée au journal officiel et doit être placée bien visible sur la propriété, en règle générale avec un panneau d’interdiction. Elle est effective au terme d’un délai d’opposition de 30 jours, au-delà duquel toute violation est punie d’une amende après dépôt d’une plainte en ce sens. Pour ce faire, vous devez étayer votre plainte au moyen de preuves concluantes, comme en particulier des photos (datées) de la voiture, où apparaissent clairement non seulement la plaque d’immatriculation, mais aussi les environs ainsi que le panneau d’interdiction.

Protection juridique du TCS
Téléphone 0844 888 111
Fax 0844 888 112
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