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Loi révisée sur le contrat d'assurance

 
 

Sur la base d'une décision du Conseil fédéral, la loi révisée sur le contrat d'assurance (LCA) entrera en vigueur le 1er janvier 2022 et s'appliquera à toutes les contrats d'assurances relevant de la LCA.
Toutes les compagnies d'assurance - et donc aussi les filiales du TCS - sont légalement tenues d'intégrer les modifications correspondantes dans leurs conditions générales concernées. La protection des consommateurs sera renforcée et vous bénéficierez des améliorations suivantes, en principe également pour les contrats conclus antérieurement :

Assouplissement des exigences formelles :
Les contrats peuvent toujours être conclus et résiliés par courrier, mais désormais aussi sous une autre forme de texte, par exemple par courrier électronique. Les CGA précisent désormais les possibilités de communication (forme textuelle et/ou forme écrite) pour les principales démarches et échanges entre assurés et assureur.

Droit de résiliation uniformisé :
Vous pouvez désormais résilier tous les contrats d'assurance de longue durée (par exemple 5 ans) pour la fin de la troisième année ou de chacune des années suivantes, moyennant un délai de préavis de trois mois.
Comme le TCS propose de manière générale des contrats d’une durée d'un an, vous bénéficiez déjà, avec nous, d'une situation encore plus avantageuse.

Droit de révocation :
Vous avez désormais la possibilité de renoncer à un contrat d’assurance dans les 14 jours suivant sa conclusion, par exemple si la couverture a été choisie par erreur. Il suffit d'une notification par écrit ou sous une autre forme de texte, par exemple par courrier électronique. Le droit de révocation ne s’applique qu’aux nouveaux contrats conclus après le 1er janvier 2022.

Modification du délai de prescription :
Vous avez désormais la possibilité de faire valoir vos droits à des prestations dans un délai de cinq ans (au lieu de deux actuellement). Ce délai plus long s’applique également aux créances nées avant le 1er janvier 2022, pour autant que celles-ci ne soient pas encore prescrites au 1er janvier 2022.

Les produits TCS suivants sont concernés par ces ajustements :


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