Redevance sur les véhicules électriques : garantir le financement des infrastructures sans freiner la mobilité électrique

Le Conseil fédéral souhaite qu’à l’avenir, les véhicules électriques contribuent eux aussi au financement des infrastructures de transport. Aujourd’hui, les investissements destinés à l’entretien, à l’exploitation et au développement des infrastructures routières sont en grande partie financés par les recettes issues des impôts sur les huiles minérales que les propriétaires de véhicules à moteur thermique paient lorsqu’ils font le plein. La caisse générale de la Confédération bénéficie également de ces recettes. Or, à mesure que le nombre de voitures électriques augmente sur les routes, ces recettes diminuent, et les réserves du Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA) s’amenuisent en particulier. La garantie constitutionnelle du financement de notre infrastructure routière, approuvée clairement par la population en 2017, est ainsi menacée à moyen terme. Le TCS partage dès lors l’avis du Conseil fédéral selon lequel, à l’avenir, tous les conducteurs de véhicules à moteur devront participer aux coûts des infrastructures, qu’ils circulent avec un moteur électrique ou un moteur thermique.

Dans le cadre de la procédure de consultation, le TCS a examiné en détail les deux propositions du Conseil fédéral. Tant une redevance basée sur les kilomètres parcourus que l’imposition de l’électricité via l’infrastructure de recharge présentent des avantages et des inconvénients, et la mise en œuvre de l’une comme de l’autre s’avérerait très complexe. Une redevance sur les kilomètres parcourus ne prend en compte que de manière imprécise les distances effectuées à l’étranger, tandis qu’une variante fondée sur la géolocalisation poserait des problèmes de protection des données. L’imposition de l’électricité au niveau de l’infrastructure comporte un risque d’abus lié à des installations de recharge non enregistrées et serait coûteuse, puisque chaque borne devrait être équipée d’un compteur.

Le TCS plaide donc pour une approche progressive. Dans un premier temps, l’imposition des voitures électriques devrait prendre la forme d’un forfait. Celui-ci, calculé en fonction du poids du véhicule, devrait être modéré au départ afin de ne pas freiner la diffusion de la mobilité électrique. En effet, le développement de la mobilité électrique joue un rôle essentiel dans l’atteinte des objectifs climatiques ambitieux. À moyen terme, ce forfait devrait ensuite être remplacé par une imposition équitable de la consommation d’électricité, basée sur des données fiables et standardisées issues du véhicule, pour lesquelles des normes internationales sont actuellement en cours d’élaboration.

Pour le TCS, il est essentiel de garantir à long terme le financement de nos infrastructures de transport. À ce sujet, Peter Goetschi, président central du TCS, déclare : «Une future redevance sur les voitures électriques n’est pas seulement équitable, elle est aussi nécessaire pour assurer le financement des routes».

Au nom de ses plus de 1,6 million de membres, le TCS s’engagera dans le processus politique en cours afin que le modèle du FORTA perdure à l’avenir et que tous les usagers de la route apportent leur contribution, sans que celle-ci soit plus élevée qu’aujourd’hui. Le développement de la mobilité électrique ne doit pas être freiné par des mesures disproportionnées. Il s’agit de concilier les objectifs financiers et climatiques de la politique de la mobilité.

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