Formulaire de déclaration d'un cas de protection juridique dans le TCS Livret ETI

Veuillez s.v.p. remplir le formulaire afin d'annoncer votre cas juridique en matière de protection juridique liée à un voyage à l'étranger.

Connectez-vous pour simplifier votre saisie

Protection juridique - Livret ETI

Données de la personne assurée (personne touchée par le sinistre)

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Données du preneur d'assurance (si différentes de la personne assurée)

Données de votre véhicule (si concerné)

Données du cas de protection juridique

Types de documents autorisés : .pdf, .xps, .zip, .jpg, .jpeg, .gif, .png, .tif, .tiff, .doc, .docx, .xls, .xlsx, .ppt, .pptx
Taille de document maximale 2 MB
 
 
 
 
 
 

Partie adverse

 

Vos assurances

 
 
 
 
Traitement des données

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Assista Protection juridique SA (ci-après « Assista ») s'engage à traiter les données personnelles conformément à la loi. Ces données peuvent être transmises en interne chez Assista à des fins administratives, de gestion des risques ou d’analyse, ainsi qu’à des entreprises en Suisse et à l’étranger, chargées par Assista du traitement des données. Si Assista confie le traitement des données à des tiers, elle les astreint à garantir le respect de la loi suisse sur la protection des données, respectivement un niveau de protection équivalent. Au demeurant les données ne sont ni vendues, ni transmises d’une autre manière à des tiers.
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