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Formulaire de déclaration d'un cas de protection juridique dans le TCS Livret ETI

Veuillez s.v.p. remplir le formulaire afin d'annoncer votre cas juridique en matière de protection juridique liée à un voyage à l'étranger.

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Protection juridique - Livret ETI

Données de la personne assurée (personne touchée par le sinistre)

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Types de documents autorisés : .pdf, .xps, .zip, .jpg, .jpeg, .gif, .png, .tif, .tiff, .doc, .docx, .xls, .xlsx, .ppt, .pptx
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Par l'envoi du présent formulaire complété, je certifie l'exactitude des données fournies.
Assista Protection juridique SA (ci-après « Assista ») s'engage à traiter les données personnelles conformément à la loi. Ces données peuvent être transmises en interne chez Assista à des fins administratives, de gestion des risques ou d’analyse, ainsi qu’à des entreprises en Suisse et à l’étranger, chargées par Assista du traitement des données. Si Assista confie le traitement des données à des tiers, elle les astreint à garantir le respect de la loi suisse sur la protection des données, respectivement un niveau de protection équivalent. Au demeurant les données ne sont ni vendues, ni transmises d’une autre manière à des tiers.
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