CGA - Conditions générales d'achat pour fournisseurs du TCS

La fourniture de produits et de prestations de services est soumise aux conditions générales du TCS.

1 Champ d'application

  • 1.1 Les présentes conditions générales d’achat sont applicables lors de l'acquisition de biens et/ou de services par le Touring Club Suisse ou une de ses sociétés fille (ci-après « TCS »). Elles ne peuvent être modifiées que par l'intégration de règles dérogatoires dans le document contractuel.
  • 1.2 Le fournisseur renonce expressément à faire valoir ses propres conditions générales de vente. Le fournisseur qui accepte la commande reconnait l’application des présentes CGA.

2 Offre

  • 2.1 L'offre établie par le fournisseur est gratuite. Sauf indication contraire, elle est valable 3 mois.
  • 2.2 Si l’offre fait suite à un appel d’offre, le fournisseur mettra en évidence dans son offre tous les points qui ne seraient pas conformes au cahier des charges. A défaut, le fournisseur est lié par le cahier des charges.
  • 2.2 Tous les documents mis à la disposition du fournisseur par le TCS (plans, descriptifs, etc.) demeurent la propriété du TCS et doivent être rendus avec l’offre.
  • 2.3. Sous réserve d’un accord écrit contraire entre les parties, le TCS n’accorde aucune exclusivité au fournisseur et demeure libre de choisir le fournisseur de son choix.
  • 2.4 Dans son offre, le fournisseur indique l’identité de ses propres fournisseurs et sous-traitants, lesquels ne peuvent pas être substitués par d’autres sous-traitants qu’avec l’accord écrit du TCS. Le fournisseur répond des prestations sous-traitées comme des siennes propres. 

3 Commande

  • 3.1 Les commandes ne sont passées que par écrit.
  • 3.2 Les commandes ne peuvent être modifiées unilatéralement par le fournisseur sans l’accord écrit du TCS.
  • 3.3 En cas de commande sans prix ou avec un prix de référence, celle-ci ne devient définitive que lorsque le TCS approuve par écrit la confirmation de commande du fournisseur avec indication du prix final.

4 Exécution/livraison

  • 4.1 Un bien ou un service est réputé livré lorsque le TCS confirme sa réception à la date et au lieu de destination convenus.
  • 4.2 Le délai fixé dans la commande est essentiel. En cas de non-respect, le TCS se réserve le droit d’annuler tout ou partie de la commande et de réclamer des dommages-intérêts.
  • 4.3 Le fournisseur ne peut évoquer le manque de coopération du TCS que s’il l’a réclamée à temps et par écrit.
  • 4.4 Le transfert des risques et profits passent au TCS à la livraison. Le fournisseur est responsable des avaries pouvant survenir durant le transport ou dues à un emballage insuffisant.
  • 4.5 Le fournisseur respecte les prescriptions d'exploitation du TCS, notamment les dispositions en matière de sécurité et le règlement intérieur. En cas de travaux effectués dans les installations électriques à l’intérieur et à proximité des bâtiments, le fournisseur observe toutes les instructions du TCS. Il veille également à ce que les tiers qu'il a mandatés respectent ces prescriptions et instructions, en toutes circonstances.
  • 4.6 Le fournisseur s’engage à respecter les dispositions relatives à la protection des travailleurs, les conditions de travail et l’égalité de traitement entre hommes et femmes, ainsi que les dispositions interdisant le travail au noir.
  • 4.7 Le fournisseur certifie qu’il dispose de toutes les autorisations et compétences nécessaires à l’exercice de ses tâches, pour son entreprise et ses employés (permis de travail etc.). 

5 Prix

  • 5.1 Sauf indication contraire, les prix indiqués dans l’offre sont des prix fermes et forfaitaires. Si les prestations sont facturées en régie, le prix estimé constitue, sauf indication expresse contraire, le prix maximum (plafond des coûts). En cas de facturation en régie sans plafond, le fournisseur informera immédiatement le TCS si le montant estimé ou budgété risque d’être dépassé ; A défaut, le fournisseur ne pourra pas exiger la différence de prix supplémentaire.
  • 5.2 Le prix couvre l’intégralité des coûts et frais engagés par le fournisseur dans le cadre de l'exécution du contrat. Il s'agit notamment des coûts d'installation et de documentation, des coûts liés à l'instruction initiale (formation), des frais (de déplacement, de repas, de communication, etc.), des droits de licence, des frais d'emballage, de transport, de déchargement et d'assurance ainsi que des contributions publiques (TVA, droits de douane, etc.).
  • 5.3 La rémunération convenue est exigible au plus tôt à la réception de la prestation par le TCS. 
  • 5.4 La rémunération n'est adaptée au renchérissement que si cela est expressément prévu dans le contrat ou la commande.

6 Conditions de paiement

  • 6.1 Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de réception de la facture.

7 Qualité

  • 7.1 Le fournisseur est tenu de fournir des prestations qui présentent les critères de qualité convenus ou, dans l’absence de ceux-ci, ceux auxquels le TCS peut s’attendre de bonne foi, en fonction des usages de la branche, des bonnes pratiques et de l’état de la technique.

8 Garantie

  • 8.1 En cas de défaut, le TCS peut fixer un délai au fournisseur pour éliminer le défaut ou exiger le remplacement du bien défectueux par un bien identique sans défauts.
  • 8.2 Si le fournisseur n'a pas effectué ou n'est pas parvenu à effectuer la réparation demandée ou fournir un bien identique sans défauts dans le délai imparti, le TCS peut au choix :
    - demander à nouveau l’élimination du défaut
    - réduire la rémunération à raison de la moins-value
    - se départir du contrat et exiger le remboursement intégral de la rémunération déjà versée
    - prendre lui-même les mesures requises aux risques et ou les faire exécuter par un tiers, dans chacun des cas aux frais du fournisseur.
  • 8.3 Les défauts peuvent être annoncés dans un délai de 90 jours à compter de leur découverte. Les droits liés à la garantie pour les défauts se prescrivent par deux ans à partir de la date de réception. Au terme de l'élimination des défauts dénoncés, les délais de prescription recommencent à courir pour l'élément remis en état. Les droits résultant de défauts intentionnellement dissimulés peuvent être exercés pendant dix ans à partir de la réception.
  • 8.4 Les livraisons de pièces de rechange par le fournisseur pendant le délai de garantie sont considérées comme des opérations d'élimination des défauts qui font courir un nouveau délai de garantie sur la commande entière.
  • 8.5 Le Fournisseur s’engage à assurer un service après-vente de cinq années pour les biens et services fournis.

9 Responsabilité et assurance

  • 9.1 Le fournisseur est responsable des dommages causés au TCS ou à des tiers dans le cadre de l’exécution de la commande par lui-même, ses employés, ses auxiliaires et sous-traitants.
  • 9.2 Le fournisseur s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile suffisante couvrant les risques mentionnés au chiffre 9.1. A la demande du TCS, le fournisseur fournira une attestation de couverture actuelle.

10 Propriété intellectuelle

  • 10.1 Les documents et le savoir-faire auxquels le TCS permet l’accès au fournisseur dans le cadre de l’exécution du contrat ne doivent être utilisés qu’en relation avec le projet. Le fournisseur s’engage à faire respecter la même obligation par les tiers qu'il mandate (p. ex. ses sous-traitants). Le TCS se réserve le droit de poursuivre toute utilisation non autorisée des documents (telle que reproduction ou diffusion) ainsi que toute autre violation de ses droits.
  • 10.2 Les droits de la propriété intellectuelle sur les résultats des travaux exécutés spécialement pour le TCS (y compris les calculs, les dessins, les projets, le code-source, les descriptions de programme et la documentation) ainsi que sur l'ensemble des idées, des procédures et des méthodes écrites ou déchiffrables par machine, développés dans ce contexte, sont transférés au TCS dès leur réalisation.
  • 10.3 Le TCS acquiert le droit irrévocable d'utiliser et d'exploiter le résultat des travaux. Le droit d'usage et d'exploitation du TCS vaut également pour les installations de remplacement, les applications destinées à des tests ou à la formation, les travaux de modification, de complément ou d'entretien, les livraisons de pièces de rechange, ainsi que toutes prestations ou travaux en relation avec la communication. TCS peut exécuter lui-même des travaux de modification, de complément ou d'entretien, ou bien les confier à des tiers. Il oblige ces derniers au secret et leur interdit toute autre utilisation.
  • 10.4 Le fournisseur garantit au TCS que les biens et/ou services livrés ne violent aucun droit de propriété intellectuelle. Il s’engage à libérer le TCS de toute responsabilité et débours en relation avec toute requête ou plainte relative à une violation de propriété intellectuelle. 

11 Confidentialité

  • 11.1 Les parties traitent de manière confidentielle l'ensemble des informations et des données issues de la présente relation contractuelle, qui ne sont ni publiques, ni généralement accessibles, même si elles ne sont pas désignées comme confidentielles. En cas de doute, la confidentialité est de rigueur. Les obligations légales d’information demeurent réservées.
  • 11.2 Ce principe s’applique avant la conclusion du contrat et perdure après la fin des relations contractuelles.
  • 11.3 L’usage des marques et logos du TCS en relation avec le contrat et à des fins de publicités ou de référence requiert l’accord écrit préalable du TCS. Le TCS se réserve le droit de retirer l’autorisation d’usage sans autre forme de justification et en tout temps. Dans ce cas, le fournisseur supprimera toute référence et usage du logo quel que soit le support utilisé (internet, imprimé etc.).
  • 11.4 En cas de non-respect de ces obligations par le fournisseur, le TCS pourra annuler, résilier ou suspendre toute commande livrée ou en cours et exiger le versement de dommages-intérêts.

12 Dispositions finales

  • 12.1 Au cas où certaines dispositions des présentes conditions générales seraient nulles, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. Une disposition nulle sera remplacée par une disposition juridiquement valable dont le contenu – du point de vue économique –se rapprochera le plus possible de celui de la disposition nulle.
  • 12.2 Le fournisseur ne peut transférer la commande ou céder des droits ou créances en résultant à un tiers sans l’autorisation préalable écrite du TCS.

13 Cadeaux et invitations

  • 13.1 Les collaborateurs du TCS ne sont pas autorisés à accepter des cadeaux ou des invitations de la part du fournisseur. Demeure réservé les repas d’affaires conformément aux usages. 
  • 13.2 En cas de corruption ou tentative de corruption d’un employé du TCS par le fournisseur ou l’un de ses employés ou auxiliaires, le TCS se réserve le droit d’annuler le contrat ou d’y mettre un terme avec effet immédiat, et de demander la réparation intégrale de son dommage.

14 Droit applicable et for

  • 14.1 Le présent contrat est exclusivement régi par le droit suisse.
  • 14.2 En cas de litige, les Tribunaux du Canton de Genève sont exclusivement compétents.


Version 6.11.2017 / Editeur Service Achats

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