Etre impliqué dans un litige juridique est si vite arrivé, cela peut avoir de lourdes conséquences sur la survie de l’entreprise. Avec la protection juridique pour les petites entreprises et les indépendants (de 1 à 20 personnes) de notre filiale, Assista Protection juridique SA, nous veillons à ce que vous pussiez rapidement faire valoir vos droits. Vous pouvez compter sur nous.

Sécurité grâce à l’égalité des chances

Nous veillons à ce que votre différend soit traité sur un pied d’égalité avec la partie adverse.

Sécurité grâce à la prise en charge des coûts

Nous prenons en charge vos frais d’avocat, de justice et d’expertise, qui dans le cas d’un litige pourraient peser lourdement sur les comptes de votre entreprise.

Sécurité grâce à nos conseils

Environ 80 avocats et juristes internes ainsi qu'un réseau d’experts juridiques dans toute la Suisse.

Aperçu des prestations

Une couverture en Suisse et en Europe

Couverture en Suisse jusqu'à CHF 250'000.- et en Europe jusqu’à CHF 25'000.- par cas.

Un propre réseau d'experts

Plus de 80 avocats et juristes ainsi qu'un réseau d’experts dans toute la Suisse.

Une indépendance totale

Protection optimale de vos intérêts grâce à notre indépendance vis‑à-vis de tout groupe d'assurance.

Un partenaire fiable et fair-play

Avec Assista, vous avez un contrat d’une année, équitable et favorable aux consommateurs.

Pas de coûts cachés

Sans franchise.

Exemples

Fabrique de conserves (photo symbolique)

Fabrication interrompue

Votre entreprise fabrique des conserves en aluminium. Lors des travaux de réfection des conduites électriques et téléphoniques devant l'immeuble, une pelleteuse touche un câble électrique et provoque un court-circuit. A la suite de cela, la production des conserves est mise à l’arrêt pendant une semaine. Votre entreprise fait valoir des prétentions en dommages et intérêts à l’encontre de l’entreprise de travaux en compensation de la perte d’exploitation.

L'intervention du TCS
Assista interpelle l’assurance RC de l’entreprise de travaux. Après d’intenses négociations avec celle-ci et présentation de la facture supportée par l’entreprise, un compromis est trouvé qui met fin à ce différend.

Valeur du litige (CHF)

43'000.-

La solution

Protection juridique pour les petites entreprises et les indépendants

dès 360 CHF par année

Locataire d'un entrepôt (photo symbolique)

Résiliation du bail pour le local d’entreprise

Vous louez un local pour votre atelier dans un grand entrepôt dans lequel vous avez aussi des machines de haute précision raccordées au sol. La gérance vend par surprise le bâtiment et le nouveau propriétaire résilie votre bail pour son usage personnel.

L'intervention du TCS
Assista mandate immédiatement un avocat spécialisé en droit du bail. Celui-ci s’adresse aux autorités de conciliation en matière de bail et négocie une prolongation du bail de 5 ans.

Valeur du litige (CHF)

18’000.-

La solution

Protection juridique pour les petites entreprises et les indépendants

dès 360 CHF par année

Bureau vide (photo symbolique)

Arrêt maladie à répétition d’un collaborateur

Régulièrement l’un de vos employés vous appelle bizarrement juste avant ou après le week-end pour vous annoncer qu’il est malade. Vous lui donnez son congé, ce qu’il n’accepte pas.

L'intervention du TCS
Assista négocie avec l’employé et cette affaire peut être réglée avec un compromis. Ceci permet de s’épargner une longue procédure judiciaire.

Valeur du litige (CHF)

20’000.-

La solution

Protection juridique pour les petites entreprises et les indépendants

dès 360 CHF par année

Détails et conditions

Questions fréquentes

Pourquoi ai-je besoin d’une protection juridique pour mon entreprise ?

En raison du nombre croissant de lois, d’ordonnances et de règlements, le risque d’être impliqué dans une situation dont on ne peut se sortir qu’avec une aide juridique devient de plus en plus élevé. L’esprit de confrontation, qui est de plus en plus présent dans la société et, en même temps, la disposition au compromis qui se réduit, entraînent l’apparition d’exigences et de démêlés juridiques. De plus, en tant que plaignant, vous devez avancer les frais judiciaires.

Déléguez tout cela à votre protection juridique, de même que la procédure juridique, le respect des délais, le contrôle et le suivi des prescriptions.

Quelle est la durée du contrat ?

Le contrat de protection juridique est valable une année et se renouvelle tacitement, s’il n’est pas résilié par écrit jusqu’au jour de l’échéance annuelle.

Existent-ils des branches qui ne peuvent pas être assurées ?

Oui, ce produit n’est pas prévu pour les entreprises d’expertise comptable, les cabinets de révision, les fiduciaires, les avocats, les notaires, les conseillers juridiques, les entreprises de placement de personnel, les entreprises de recherche de personnel, les agents et imprésarios, les clubs de sport, les campings et activités assimilées, la branche érotique, les risques à court-terme ainsi que les agences de détective privé.

Comment puis-je souscrire une protection juridique circulation pour mon entreprise ?

Avec la protection juridique circulation de la TCS Carte entreprise, vous avez la meilleure protection. Nous faisons valoir vos droits. Vous épargnez vos nerfs, votre temps et votre argent.