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CG - TCS Park & Pay

Conditions générales d’utilisation pour le module Park & Pay de l’application TCS.

Conditions générales
1. Généralités

Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») règlent l’utilisation du module Park & Pay de l’application TCS (ci-après « module Park & Pay »). 

Avec le module Park & Pay, vous pouvez obtenir des informations sur les places de stationnement disponibles en Suisse et payer les places de parc auprès des exploitants de parking.

Le module Park & Pay est exploité par TCS Conseils en assurance SA, Chemin de Blandonnet 4, 1214 Vernier, société du Touring Club Schweiz (TCS). Le module Park & Pay est intégré dans l’application TCS, exploitée par le TCS.

TCS Conseils en assurance SA (ci-après « TCA ») a conclu des contrats de collaboration avec différents fournisseurs de solutions de paiement numérique dans le domaine du stationnement (ci-après « fournisseurs de parking »), qui ont eux-mêmes conclu des contrats de collaboration avec différents exploitants de parking.

TCA se charge de l’encaissement des frais de stationnement pour le compte et avec l’autorisation des fournisseurs de parking, mais n’est pas partie aux contrats conclus dans le cadre du module Park & Pay concernant la surface de stationnement. Ces contrats sont directement conclus entre les utilisateurs du module Park & Pay et les exploitants de parking concernés.

2. Inscription

Pour utiliser le module Park & Pay, vous devez télécharger l’application TCS sur votre téléphone mobile. Pour payer les places de stationnement, vous devez vous inscrire et accepter les CG.

L’inscription au module Park & Pay et son utilisation sont gratuites. L’inscription requiert toutefois une adhésion au TCS. Il n’existe aucun droit à l’inscription.

Lors de l’inscription, vous devez fournir les informations suivantes: nom, prénom, adresse e-mail, numéro de membre TCS, numéro d’immatriculation de votre véhicule, moyen de paiement (à l’heure actuelle carte de crédit ou TWINT) ainsi qu’un mot de passe de votre choix.

Vous êtes tenu(e) de procéder aux éventuelles modifications de vos données d’inscription dans votre profil dans les plus brefs délais. Ceci s’applique en particulier au moyen de paiement et au numéro d’immatriculation.

3. Responsabilité en matière de données d'accès

Vous devez garder secrètes vos données d’accès, notamment votre mot de passe, et en aucun cas les rendre accessibles à des tiers non autorisés. En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse de vos données d’accès par des tiers, vous êtes tenu(e) d’en informer le TCS dans les plus brefs délais en composant le 0844 888 111. Il vous sera recommandé de modifier votre mot de passe.

Veuillez garder à l’esprit que vous êtes entièrement responsable de toute utilisation et/ou autre activité exécutée sur l’application par le biais de vos données d’accès.

4. Droit d’utilisation
TCA vous accorde gratuitement un droit d’utilisation du module Park & Pay non exclusif, intransmissible et territorialement limité à la Suisse. Vous pouvez utiliser l’application uniquement à des fins privées et non commerciales.
5. Réservation et paiement de places de stationnement

En enregistrant le moyen de paiement, vous autorisez le TCS ou le prestataire de services de paiement à prélever via le moyen de paiement enregistré les frais de stationnement plus un éventuel supplément de transaction, indiqué avant la réservation, et à transmettre le montant aux fournisseurs de parking. Le montant est prélevé au plus tard 30 jours après le paiement.

Avant de réserver une place de stationnement, vous avez l’occasion et l’obligation de vérifier l’exactitude des données de réservation et de paiement.

Lors de la réservation, les frais de stationnement ainsi qu’un éventuel supplément de transaction (selon les dispositions appliquées par le fournisseur de parking concerné) vous sont facturés. De surcroît, TCA se réserve le droit de facturer une commission dans le but de couvrir ses propres frais. Tout supplément de transaction ou commission est affiché dans le module Park & Pay ou peut être consulté avant chaque réservation. Les frais de connexion (Internet, téléphone, etc.) sont à votre charge.

En cliquant sur le bouton « Démarrer la réservation », vous vous engagez à payer la place de stationnement réservée. Le contrat avec l’exploitant de parking concerné ne voit le jour qu’avec la confirmation de la réservation.

Si vous ne parvenez pas à adapter un processus de réservation déjà commencé au moyen du bouton « Terminer » ou « Prolonger », vous devez immédiatement appeler la hotline du TCS au 0844 888 111. Si l’annonce immédiate est omise, TCA décline toute responsabilité pour les frais qui en résultent.

TCA vous permet de régler les stationnements par le biais du module Park & Pay, mais n’est pas partie au contrat conclu dans le cadre du module Park & Pay. Le contrat d’utilisation de la place de parc est conclu directement et exclusivement entre vous et l’exploitant de parking concerné. Dans ce cadre, les conditions d’utilisation de l’exploitant de parking s’appliquent.

TCA ne fournit pas de garantie pour l’exactitude et l’exhaustivité des indications et explications fournies par le fournisseur de parking ou l’exploitant de parking concernant les places de stationnement.

6. Amendes de stationnement / frais d’enlèvement

En cas de stationnement non conforme, TCA ou le TCS déclinent toute responsabilité pour les amendes ou les frais d’enlèvement du véhicule. En cas d’amende, il faut vous adresser exclusivement au service indiqué sur le document.

S’il est établi que vous avez réservé la place de stationnement, vous pouvez confirmer cela au service en charge au moyen de justificatifs. Seul ce service décide de l’annulation de l’amende. TCA et le TCS ne répondent en aucun cas des amendes de stationnement à payer.

7. Responsabilité
Les contenus du module Park & Pay sont transmis à TCA et au TCS par les fournisseurs de parking et les exploitants de parking ainsi que par d’autres tiers. TCA et le TCS ne peuvent dès lors assumer aucune responsabilité pour la précision, l’exhaustivité et/ou l’exactitude de ces contenus (y c. les prix, les disponibilités, les dérangements, etc.).
8. Disponibilité du module Park & Pay

Malgré toutes les mesures de précaution prises, des interruptions ne peuvent être exclues. Toute responsabilité de TCA et du TCS en cas d’interruptions ou d'autres dérangements est exclue. 

TCA se réserve le droit d’adapter l’offre du module Park & Pay en tout temps ou de la suspendre moyennant un préavis raisonnable.

9. Protection des données

TCA et le TCS ainsi que leurs sociétés filles et partenaires contractuels attachent une grande importance à la protection de vos données à caractère personnel et de votre sphère privée. 

Dans le cadre de l’utilisation du module Park & Pay, TCA collecte et traite, en sa qualité de responsable de la protection des données, les données suivantes de l’utilisateur de l’application: nom, prénom, adresse e-mail, numéro de membre TCS, numéro d’immatriculation de votre véhicule, moyen de paiement, lieu exact de la place de stationnement réservée et toutes les données relatives à la réservation.

Ces données sont utilisées par TCA et le TCS pour l’exécution du contrat (c.à-d. les services d’information ainsi que la réservation et paiement de places de stationnement) et peuvent pour cela être transmises à des tiers (p. ex. fournisseurs de parking, exploitants de parking ou sous-traitants, en Suisse et à l’étranger. TCA et le TCS s’assurent que ces tiers respectent les directives de protection des données et de confidentialité. La transaction de paiement est effectuée par le biais d’un prestataire de services de paiement externe. TCA et le TCS et leurs sociétés filles peuvent également utiliser vos données pour améliorer l’application ainsi qu’à des fins de marketing et d’analyse.

Les données sont stockées en Suisse et protégées par des mesures organisationnelles et techniques appropriées. Cependant, Internet est un réseau mondial accessible à tous. L’envoi ou le transfert de données à caractère personnel a lieu aux propres risques de l’utilisateur. Ce dernier est responsable de la sécurité (protection contre les virus et logiciels malveillants) de son terminal (smartphone, ordinateur, etc.). Malgré ces mesures, il est toujours possible que les données soient perdues, interceptées ou manipulées par des tiers non autorisés.

Les données sont conservées comme prévu par la loi ou aussi longtemps que le TCS et TCA les requièrent (p. ex. pour justifier des créances). Dès lors que l’obligation de conservation légale expire et si les données ne sont plus requises, celles-ci sont supprimées.

Vous pouvez en tout temps vous adresser au préposé de la protection des données du TCS pour toutes les questions en rapport avec le traitement de vos données, notamment pour exercer votre droit d'accès, de correction et de suppression, par e-mail à dtprtctntcsch ou par courrier postal: Touring Club Suisse, Responsable de la protection des données, Chemin de Blandonnet 4, Case postale 820, 1214 Vernier.

10. Fin de l’utilisation

Pour cesser d’utiliser l’application TCS, il suffit de la supprimer. La cessation n'a pas de répercussions sur les réservations déjà effectuées ou les transactions en cours.

Le TCS et TCA peuvent en outre bloquer votre compte avec effet immédiat ou vous exclure de l’utilisation de l’application si vous avez fourni des fausses informations, enfreignez les présentes CG ou le droit en vigueur, si vous êtes en retard de paiement ou s’il y a lieu de présumer que vous utilisez votre accès de manière abusive.

11. Droit applicable et for juridique
L’utilisation de l’application TCS et du module Park & Pay est régie exclusivement par le droit suisse. Sous réserve des fors impératifs du Code suisse de procédure civile, notamment du for du consommateur, les tribunaux du canton de Genève sont compétents.
12. Mentions légales
TCS Conseils en assurance SA, Chemin de Blandonnet 4, 1214 Vernier, tél. 0844 888 111, www.tcs.ch/contact.
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