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Taxe parking : un large front se constitue pour s'y opposer

De nombreuses associations, dont la Section neuchâteloise du TCS, viennent de constituer un large front pour s'opposer à une nouvelle taxe, celle qui frapperait l'utilisation des places de parc dans le canton, qu'elles jugent inique. Il en coûterait par exemple 360 fr par année pour une place de parc d'un salarié se garant à proximité de son entreprise. Les partisans de la taxe entendent favoriser ainsi davantage les transports publics. Le Comité de la Section neuchâteloise a pris à l'unanimité la décision de co-signer une lettre adressée aux députés au Grand Conseil. A l'unanimité également, il a convenu qu'il lancerait un référendum au cas où ce projet aboutirait.

27 novembre 2019
La salle du Grand Conseil, au Château de Neuchâtel.
Photo ne.ch
Le Grand Conseil neuchâtelois est appelé à ne pas accepter la nouvelle taxe parking.


Voici le contenu  de cette lettre : 

Neuchâtel, le 28 novembre 2019 


Madame la députée, Monsieur le député, 

Les associations signataires du présent courrier ont pris connaissance avec attention du contenu du postulat 19.163 (initialement déposé sous forme de motion) intitulé « Pour un développement durable des transports publics ». 


Sous le titre raccoleur du postulat se cache en réalité une volonté très nette de taxer fortement les citoyens, consommateurs, travailleurs, pendulaires, locataires et propriétaires de notre canton. Les taxes voulues par les Verts péjorent fortement l’attractivité du canton et représentent un coût largement disproportionné par rapport aux revendications poursuivies. 


Nous évoquons dans ce courrier les arguments qui nous poussent à vous demander de rejeter ce postulat. Il va sans dire que si une loi devait entrer en vigueur basée sur l’idée sous-jacente, le front référendaire serait large pour amener les Neuchâteloises et les Neuchâtelois à refuser l’objet. De quoi s’agit-il ? Le contenu du postulat 19.163 est le suivant : Le Conseil d’État est prié de développer l’offre et réduire les prix des transports publics en percevant une taxe auprès des propriétaires de parkings (parkings collectifs ou places avec ou sans parcomètre) à raison de 1 franc par mouvement ou 30 francs/mois par place, sauf si ces places font partie du logement principal de l’usager. 

Le Conseil d’État définit quels sont les propriétaires, les entreprises ou les commerces qui sont concernés selon leur taille, leur usage ou leur localisation. 

Pourquoi nous combattons cette proposition ? Nous rejetons fermement la proposition avancée pour les arguments suivants : 

• La taxe est antisociale : en taxant indifféremment les utilisateurs, la taxe ne tient compte ni de la situation sociale de l’automobiliste, ni de sa situation géographique. En effet, si sa perception peut être indolore pour des citoyens habitant dans des zones urbaines, il en est tout autrement des citoyens vivant dans des zones rurales, qui n’ont d’autre possibilité que de se déplacer en transport individuel motorisé (TIM). Ceux-ci seront massivement impactés et probablement à double titre : d’une part à chaque déplacement pour motif d’achat ou de loisir et d’autre part sur le lieu de travail qui peut être différent du lieu de domicile. La taxe pénalise donc doublement les résidents des régions périphériques. 

Avec l’entrée en vigueur du contrat-formation et des nouveaux prélèvements AVS liés à RFFA (0.58% + 0.30% paritaires), la masse salariale est déjà fortement impactée dès le 1 janvier 2020. Le Conseil d’Etat, pour essayer de faire passer l’amère pilule de la nouvelle ponction, a suggéré aux entreprises de ne pas augmenter les salaires des collaborateurs et collaboratrices en guise de solidarité avec la nouvelle ponction purement patronale (le contrat-formation). 

Aujourd’hui, le Grand Conseil, en acceptant le postulat, en remettrait une couche en annonçant aux travailleurs qu’il entend les taxer de 360 francs par année pour le seul motif qu’ils se rendent à leur lieu de travail par le TIM. Nous souhaitons ici rendre attentif le Grand Conseil au coût social de la taxe prévue et à l’opposition certaine qu’elle engendrera auprès des salariées et des salariés. 

Les entreprises s’engagent aujourd’hui sur des idées novatrices en termes de mobilité, notamment via le covoiturage. La taxe prévue dans le postulat est une charge énorme et découragera les entreprises à envisager de nouvelles solutions. Elle rend par ailleurs plus difficile encore le recrutement de collaborateurs et collaboratrices qualifié.e.s qui, aujourd’hui déjà au vu du taux de chômage faible que connaît notre pays, peuvent allègrement faire jouer la concurrence entre les potentiels employeurs. Les compétences sont recherchées et sont difficiles à trouver sur le marché. Avec en plus les prélèvements sur la masse salariale qui sont les plus élevés de Suisse, cette nouvelle taxe serait définitivement la taxe de trop. 

• La taxe est une charge supplémentaire : dans le cadre des compensations des réformes fiscales PP et PM, l’indemnité kilométrique des pendulaires neuchâtelois baissera (de 70 à 60 centimes pour les 10'000 premiers kilomètres, de 50 à 40 centimes pour les 5000 km suivants et de 35 à 30 centimes pour le surplus). Cette compensation permettant d’engranger 6 millions de francs constitue déjà un effort effectué par les pendulaires. 

• La taxe est inutile  : une taxe peut être vertueuse si elle implique une changement de comportemental et corrige une externalité négative. Or, dans le cas d’espèce, la taxe est un impôt déguisé. Lorsqu’une taxe similaire a été introduite dans la ville de Bienne, l’étude alors menée a montré des résultats édifiants : avec une taxe sur les parkings des centres commerciaux de 50 centimes, le report modal enregistré atteint… 0.3%. La taxe introduite a au contraire enregistré des effets néfastes puisqu’elle a vu une hausse du stationnement sauvage. 

Contrairement à l’idée que se font les Verts, supprimer la gratuité ne « réduit pas les déplacements en auto », mais engendre des stratégies d’évitement et de recherche de la part des utilisateurs qui vont à l’encontre de l’objectif visé. 

 • La taxe est contre-productive : le canton de Neuchâtel n'est pas un îlot, c'est un canton frontalier fortement exportateur et tourné vers l’extérieur. Les zones commerciales de Pontarlier ou de Morteau accueilleront avec joie l’introduction d’une telle taxe. Leurs zones de chalandise sont, aujourd’hui déjà, dimensionnées largement au-delà de la clientèle française dans le but clair d’attirer des consommateurs suisses. Les parkings gratuits de l’autre côté de la frontière attireront d’autant plus les Neuchâteloises et les Neuchâtelois. 

Il en est de même pour les cantons qui nous entourent. Conséquence directe : les consommateurs feront des trajets plus longs, généreront donc davantage d’émissions de CO2, en adoptant des stratégies d’évitement. C’est ce que montrent les résultats récents des études liées à l’économie comportementale : en termes de mobilité, l’Homme n’est pas toujours un homo oeconomicus traditionnel de la théorie économique, c’est-à-dire que son comportement n’est pas dicté que par le prix et le temps, mais également par des habitudes de déplacement, la météo, des contraintes personnelles telles que structures d’accueil émotionnelles. Un déplacement plus long, malgré le coût indirect représenté, pourrait devenir plus attractif à ses yeux qu’un déplacement court doublé d’une taxe de parking. 

• La taxe est perverse : la Ville de Neuchâtel communiquait récemment sa volonté de réduire le TIM de manière ambitieuse. Un des défis majeurs consiste en la réduction du trafic de recherche de places de parc. En taxant les parkings, cet effet sera au contraire renforcé : les zones bleues seront prises d’assaut et les automobilistes tourneront plus longtemps encore dans le but de trouver des places gratuites disponibles. 

C’est également l’une des principales conclusions de l’étude menée à Bienne, qui révèle que 58% des répondants chercheraient un autre lieu d’achat (la France voisine et les cantons voisins vous disent merci) si la taxe venait à augmenter. A nouveau, les effets sont contre- productifs puisqu’ils engendrent davantage d’émissions de CO2 que si les parkings ne sont pas taxés. La taxe ne tient en outre pas compte de la durée de stationnement. 

Taxer à 1 franc tout stationnement est extrêmement péjorant pour les petits commerçants et artisans qui (sur)vivent aussi grâce à des achats courts et rapides rendus possibles par des places de parking facilement accessibles et à un coût raisonnable. $

• La taxe est une nouvelle charge bureaucratique : sur le principe, cela semble simple à appliquer, mais dans les faits qu’en sera-t-il ? Tous les parkings de zones touristiques (Vue-des-Alpes, Tête-de-Ran, Creux-du-Van, etc.) devront-ils être équipés de barrières et de système de tarification ? 

Les places visiteurs des immeubles d’habitation, des entreprises et des administrations publiques seront-elles concernées ? 

Les restaurateurs devront-ils taxer les clients qui viennent prendre un café ou un plat du jour chez eux, rechérissant d’autant des marges déjà très faibles ? Les parkings des hôpitaux et des établissements médicaux-sociaux devront-ils être tous taxés ? Les véhicules de prestataires d’aide et de soins à domicile devront également s’acquitter de taxes chaque fois qu’ils iront en visite ? En lisant le postulat, la réponse est oui. Si des ajustements sont faits, ce qui serait évidemment souhaitable, cela engendrera irrémédiablement une complexité administrative nouvelle. Avec de nouveaux formulaires pour des dérogations ? Les PME n’en peuvent plus des charges administratives.

• La taxe est injuste : la taxe vise à réduire le prix des transports publics. Aujourd'hui déjà, les transports publics sont massivement subventionnés par les collectivités publiques et par les automobilistes. Environ 60% du coût des transports publics est payé par le contribuable . En outre, plus de 50% du prix de l’essence est aujourd’hui déjà constitué de taxes , de sorte que les utilisateurs de TIM financent déjà une part non négligeable de l’utilisation de leur véhicule pour la collectivité et, indirectement, pour les transports publics et la mobilité douce. Pour les arts et métiers, constitués, rappelons-le, de PME, l’utilisation du TIM est indispensable, pour transporter le matériel et pour se rendre en clientèle notamment. 

Taxer les places de parking est injuste pour nos PME qui n’ont pas d’autre choix et qui verront leurs marges une fois encore rognées sans possibilité alternative. 

• Une attaque de plus à Mobilité 2030 ? À la suite du refus du RER TransRun en 2012, une large alliance politique de gauche à droite a vu le jour pour envisager de développer les voies de transport et la complémentarité de tous les types de mobilité. De cette alliance a résulté le projet de Mobilité 2030, articulé autour de 4 piliers : le RER, les routes nationales, les routes cantonales et la mobilité douce. Le projet a été plébiscité par le peuple à 84.17% le 28 février 2016. Depuis, les avancées se sont confirmées, avec la concrétisation des financements fédéraux pour le RER et les routes nationales, ainsi que le développement des projets cantonaux pour les routes cantonales et la mobilité douce (notamment par la première loi sur la mobilité douce du 26 septembre 2017). Les taxes proposées par le postulat torpillent cette large alliance et son soutien populaire et la bonne dynamique engendrée par cette acceptation. Vous constaterez au vu des signataires de ce courrier que le front qui s’oppose à cette taxe est très large. ? 

En résumé, nous vous invitons à combattre ce postulat pour les raisons suivantes : 

• Il pénalise les automobilistes pendulaires qui ne peuvent pas renoncer au TIM pour aller travailler. 

• Il constitue une charge supplémentaire pour les entreprises qui ne répercuteront pas ce coût sur leurs employés ou pour les employés si la taxe est répercutée. 

• Il constitue une charge supplémentaire pour les artisans qui se déplacent chez leurs clients. 

• Il constitue un prélèvement supplémentaire sur les automobilistes qui contribuent largement au développement des transports publics.

 • Il favorise le tourisme d’achat en France et dans les cantons voisins.

est un coût supplémentaire pour les touristes visitant notre canton.

• Il est à contre-courant du concept d’économie présentielle que veut développer le canton.

Les entreprises encouragent leurs collaborateurs à renoncer au transport individuel motorisé en encourageant le co-voiturage, en favorisant le télé-travail, en adaptant leurs horaires de travail, en participant au financement d’abonnement de transports publics et en développant des navettes d’entreprises. En tant qu’associations, nous encourageons nos membres à promouvoir des alternatives au transport individuel motorisé. 

Vous l’aurez compris, nous contestons fortement l’idée de taxation derrière le postulat et vous invitons à le rejeter massivement. 

En vous remerciant de l’attention que vous aurez pu porter à la présente, et en demeurant à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, nous vous prions de croire, Mesdames et Messieurs les député-e-s, à l’expression de nos salutations les meilleures. 

Les organisations signataires

CNCI Chambre neuchâteloise du commerce et de l’industrie 

UNAM Union neuchâteloise des arts et métiers 

CPIH Convention patronale de l’industrie horlogère 

FNCID Fédération neuchâteloise du commerce indépendant de détail 

GNGM Groupement neuchâtelois des grands magasins 

AIP Association industrielle et patronale Gastroneuchâtel 

FNE Fédération neuchâteloise des entrepreneurs 

FNSO Fédération neuchâteloise du second-œuvre 

FER Fédération des Entreprises Romandes Neuchâtel

APIAJ Association patronale des industries de l’Arc-horloger 

ASTAG Association suisse des transports routiers, section Neuchâtel/Jura 

TCS Touring Club Suisse, section neuchâteloise 

ACS Automobile Club de Suisse, section neuchâteloise

CIN Chambre immobilière neuchâteloise

 1. JEKO AG, sur mandat d’espace.mobilité, Résultats d’une enquête représentative menée aux centres commerciaux de Boujean et de Brügg, septembre 2007

2. Le report modal ou transfert modal représente la décision de modification du choix du transport d’un type vers un autre. Dans le cas présent, du TIM vers les transports publics (TP) ou la mobilité douce (MD)

3. Richard Thaler, prix Nobel d‘économie en 2017 est un économiste comportemental américain qui a reçu le Nobel grâce à ses travaux sur le processus de prises de décision.

4.Fehr Advice & Partners AG, Der Mensch im Verkehr: ein Homo oeconomicus?, juin 2018, https://www.zukunft-mobilitaet.ch/images/Verhaltensoekonomie/unitegallery_thumbs/Studie-FehrAdvice_Der-Mensch-im-Verkehr--Kein-homo-oeconomicus.pdf

5. Pour transn, en 2018, 24.5 millions sont payés par les usagers, 48.9 millions par les collectivités publiques (Confédération, canton, communes) (https://www.transn.ch/fileadmin/transn/pdf/RapportsGestion/Rapport_gestion_transN_2018.pdf P. 28) https://www.avenergy.ch/images/pdf/Prix_de_lessence_juin_19.pdf

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