Les émoluments moins chers

Mise au point avec Pierre Maudet.

Pierre Maudet émoluments

Comprenez-vous les critiques qui ont été émises à propos des anciens tarifs d’émoluments en matière pénale ?

Les critiques étaient fondées dans la mesure où la hausse du montant de certaines amendes décidée en 2015, couplée avec la hausse des émoluments du service des contraventions déjà en vigueur depuis le début de l’année 2014, pouvait conduire dans certains cas au versement de montants globaux hors de proportion par rapport à la gravité de l’infraction considérée. Il s’agit d’adapter les frais des services aux réalités, de les réajuster au plus près de ce qu’ils coûtent à la collectivité et de sensibiliser la population aux coûts réels engendrés par le traitement de ces infractions.

Sur quel(s) principes (s) le Conseil d’Etat a-t-il établi les nouveaux tarifs ?

Le Conseil d’État a fait procéder à une analyse juridique et financière de la question, qui a permis de proposer un nouveau barème fortement réduit. Concrètement, le barème actuel, composé de 5 paliers forfaitaires avec des émoluments échelonnés entre 50 fr. et 500 fr., est remplacé par un nouveau barème à six paliers forfaitaires avec des émoluments échelonnés entre 20 fr. et 150 fr. 

Dès quelle date ces nouveaux tarifs sont-ils applicables ?

Ces nouveaux tarifs sont applicables depuis le 1er janvier 2017. 

Est-ce qu’à votre avis les justiciables paieront des émoluments qui correspondent au coût réel du travail administratif correspondant pour l’Etat ?

Il est communément admis que les émoluments constituent une contre-prestation de droit public pour l’activité déployée par l’État. Les émoluments doivent respecter trois principes: celui de la légalité, celui de la couverture des frais et celui de l’équivalence, à savoir que chaque émolument doit être en rapport avec la valeur objective de la prestation fournie par l’État et rester dans des limites raisonnables. Les nouveaux tarifs des émoluments ont été calculés en conséquence. En outre, il est possible de prévoir des émoluments plus élevés pour les affaires les plus importantes. 

N’y a-t-il pas un impôt déguisé derrière les émoluments ?

Il ne s’agit assurément pas d’un impôt puisqu’ils ne sont pas fixés selon le revenu individuel de la personne concernée. Les émoluments ne devraient pas non plus apparaître comme une source de recette supplémentaire attendue. De ce point de vue-là, j’ai toujours considéré qu’il était ambivalent pour ne pas dire franchement contestable de budgéter des recettes en la matière, car c’est un peu comme si l’autorité faisait le pari d’une incivilité rentable et fixait un objectif financier à atteindre, alors même que l’objectif serait de ne plus avoir à décerner d’amendes en raison de l’absence d’infractions. En réalité, s’agissant des émoluments, chaque infraction génère un travail administratif qui doit être rétribué à sa juste valeur et sans préjudice pour les contribuables qui n’ont pas fauté, eux.