Assista TCS est à vos côtés en cas de litige concernant vos biens immobiliers.
Qui est couvert?
Le preneur d'assurance en sa qualité de propriétaire de l'immeuble.
L'immeuble d'une valeur maximale de CHF 2 mio. situé en Suisse, habité par le preneur d'assurance, tel qu'une maison familiale ou un appartement en propriété par étage.
Protection juridique immeuble: CHF 60.- / an pour les membres TCS
Pas membre du TCS?
Même si vous n'êtes pas membre du TCS, vous pouvez souscrire une assurance Protection juridique immeuble Assista pour CHF 90.- par an.
Prestations
Assista TCS vous offre les avantages suivants:
des prestations complètes garantissant votre défense jusqu'à CHF 250'000.- par cas
un soutien juridique proche de vous avec 7 services juridiques régionaux répartis en Suisse
un contrat annuel sans engagement à long terme
des avocats spécialisés dans tous les domaines juridiques
Domaines juridiques
Dommages et intérêts
Les vibrations des travaux entrepris par votre voisin endommagent votre maison, comment réagir pour obtenir réparation du dommage?
Contrat de travail
Comment réagir face au concierge de votre immeuble qui ne travaille pas convenablement?
Assurances
Comment convaincre votre assurance de payer quand vous êtes dans votre bon droit?
Contrat d'entreprise
L'entreprise mandatée n'a pas fait le travail demandé correctement et refuse de réparer.
Voisinage
Votre voisin refuse de couper sa haie qui obstrue votre vue?
Propriété
Un malentendu sur un droit de passage?
Contrat de fourniture d'énergie
L'augmentation de votre facture d'électricité vous paraît-elle excessive?
Prime annuelle, timbre fédéral 5% inclus
Limitations des prestations
Pour les litiges relevant du droit de voisinage, les prestations d'Assista sont limitées au maximum à CHF 10'000.- par cas juridique.
Les cas d'une valeur litigieuse jusqu'à CHF 2'000.- ne donnent droit qu'à l'intervention du service juridique Assista (prestations internes), sauf si l'assuré est poursuivi en justice et que la partie adverse est représentée par un avocat.
Ne sont pas couverts
Les litiges antérieurs à la date de souscription. Les litiges liés à la construction si celle-ci est soumise à l'obtention d'une autorisation officielle, sauf si le coût total de construction est inférieur à CHF 100’000.-.
