Le Conseil fédéral fixe dans le présent message les objectifs du développement de l’infrastructure ferroviaire des CFF et des chemins de fer privés financée ou cofinancée par la Confédération, et les moyens financiers alloués à cet effet pour les années 2013 à 2016.

Dans le présent projet à mettre en consultation, le
Conseil fédéral propose un nouveau fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) pour
le financement de l’exploitation, de la maintenance et de l’aménagement de
l’infrastructure ferroviaire. Ce fonds sera alimenté par de nouvelles sources de
financement en plus des actuelles.

Pour le rail, il est prévu de créer un fonds d'infrastructure ferroviaire et d'y consacrer de nouveaux moyens en plus de ceux qui sont déjà disponibles de façon provisoire. Pour la route, c'est une procédure à deux phases qui est prévue: lors de la première phase, en relation avec l'extension planifiée du réseau des routes nationales (nouvel arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales), la charge supplémentaire incombant à la Confédération doit être financée par une augmentation du prix de la vignette autoroutière; lors de la seconde phase, c'est la surtaxe sur les huiles minérales que l'on prévoit d'augmenter.

Le Projet de territoire Suisse demande qu’à l’avenir, les revendications en termes de territoire soient canalisées vers des zones qui sont déjà construites, notamment en ce qui concerne le développement de l’urbanisation. Il s’agit en premier lieu de mettre un terme au mitage
du paysage et du territoire et de créer des coeurs urbains, des centres ruraux et des centres de localités qui se distinguent par leur qualité de vie, tout en contenant aussi des espaces libres, tels que des parcs et des places. Les constructions nouvelles, les rénovations, les reconversions et les infrastructures des transports devront être réalisées dans le respect de ces principes.

La présente ordonnance contient les dispositions détaillées concernant l’exécution, les bases de données utilisées, la différenciation des importateurs, le calcul des objectifs assignés individuellement, les délais, les dérogations et les comptes-rendus.