| Depuis octobre 1995, les prescriptions techniques suisses sur les véhicules à moteur sont largement conformes à celles de l'Union européenne. Avec pour conséquence, notamment, que l'importation directe depuis UE par des particuliers en est facilitée.
Les exigences suivantes doivent figurer dans le contrat de vente: a) Certificat de conformité CEE b) Le véhicule neuf satisfait aux directives actuellement en vigueur en Suisse sur les émissions de gaz d'échappement (EURO5 à parrtir du 01.01.2011) c) Le carnet d'entretien porte le sceau du concessionnaire d) Déclaration d'exportation e) Certificat de circulation de marchandises EUR.-1 |