Via sicura

Le programme fédéral Via sicura a pour but de réduire les accidents de la route et renforcer la sécurité routière.

Ces mesures concernent tous les conducteurs, respectivement une partie d’entre eux, comme les nouveaux conducteurs, les seniors, les chauffards ou les conducteurs professionnels.

La loi sur la circulation routière est en train de subir d’importants changements.

Depuis 2013, les mesures définies dans le cadre de Via sicura entrent progressivement en vigueur.  La troisième partie du programme est entrée en vigueur au 1er janvier 2015 : le recours obligatoire des assureurs RC (responsabilité civile) des véhicules automobiles.

Recours des assureurs RC des véhicules automobiles

En cas de dommages commis par un conducteur en état d’ébriété ou dans l’incapacité de conduire, ou résultant d’un délit de chauffard, les assureurs RC des véhicules automobiles sont tenus de recourir contre la personne responsable de l’accident. L’ampleur du recours tient compte du degré de culpabilité et de la situation économique de celle-ci.

Les mesures prévues

Assurance qualité de la détermination de l’aptitude à la conduite et mise à jour des exigences médicales minimales

Le Conseil fédéral arrêtera des mesures d’assurance de la qualité uniformes à l’échelle suisse concernant la détermination de l’aptitude à la conduite, et les exigences médicales minimales seront mises à jour en fonction de l’état actuel des connaissances scientifiques et techniques (y compris restriction de validité personnalisée du permis de conduire pour les seniors).

Force probante du contrôle au moyen de l’éthylomètre

Le contrôle au moyen de l’éthylomètre pourra désormais aussi être reconnu par la signature de l’intéressé et exploité par un tribunal pour des valeurs à partir de 0,8 pour mille ou plus. La prise de sang ne sera plus effectuée qu’exceptionnellement (par ex. à la demande de la personne examinée ou en cas de suspicion de consommation de stupéfiants).

Formation complémentaire des conducteurs fautifs

La participation à un cours de formation complémentaire sera exigée en cas de retrait de permis pour conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants. Cela sera aussi valable pour les délinquants ayant une alcoolémie d’au moins 0,8 pour mille ainsi que pour les récidivistes dont le permis a été retiré pour d’autres raisons pendant au moins 6 mois.

Utilisation d’enregistreurs de données pour les conducteurs coupables d’excès de vitesse (« boîte noire »)

Les personnes dont le permis a été retiré pour au moins douze mois ou pour une période indéterminée en raison d’une violation des limitations de vitesse le récupèreront à la condition qu’ils conduisent exclusivement des véhicules automobiles munis d’un enregistreur de données (« boîte noire ») durant les cinq années suivantes.

Ethylomètre anti-démarrage

Les personnes dont le permis de conduire a été retiré pour une période indéterminée en raison de conduite en état d’ébriété le récupèreront, après avoir suivi une thérapie et bénéficié d’un pronostic favorable, à la condition qu’ils conduisent exclusivement des véhicules automobiles munis d’un éthylomètre anti-démarrage durant les 5 années suivantes.

Les mesures déjà entrées en vigueur

Obligation de rouler de jour avec les feux allumés

Depuis le 1er janvier 2014, il est obligatoire de circuler avec les feux allumés pendant la journée. Cette obligation s’applique à tous les véhicules motorisés, y compris les deux-roues, à l’exception des cyclomoteurs, des vélos électriques et des cycles, ainsi que des véhicules mis en circulation avant 1970.

Alcool interdit pour certains groupes de personnes

La fixation d’un taux d’alcool avoisinant le 0 pour mille (0.10 pour mille) équivaut à l’interdiction de consommer de l’alcool pour les groupes de personnes suivants :

  • Les chauffeurs professionnels (poids lourds, autocars, transport de marchandises dangereuses)
  • Les nouveaux conducteurs (détenteurs d'un permis de conduire à l'essai)
  • Les élèves conducteurs
  • Les moniteurs de conduite
  • Les accompagnants lors de courses d'apprentissage

Obligation pour les conducteurs avec un taux d’alcool de 1.6 pour mille ou plus, de se soumettre à une enquête à la conduite

Les conducteurs en état d’ébriété et avec un taux d’alcool dans le sang de 1.6 pour mille ou plus doivent se soumettre à une évaluation de l’aptitude à la conduite par un spécialiste en médecine du trafic, même dans le cas d’une première infraction.

Chauffards et vitesse

Concrètement, Via sicura s’attaque notamment aux problèmes que représentent l’alcool, la vitesse et les fous du bitume. En ligne de mire, les chauffards qui risquent de sévères sanctions comme la confiscation du véhicule, voire une peine privative de liberté pouvant aller jusqu’à 4 ans. La durée minimale du retrait de permis se monte à 2 ans, les récidivistes se verront quant à eux retirer leur permis définitivement.

Par ailleurs, les auteurs de graves délits comme un excès de vitesse important par exemple ne récupéreront plus automatiquement leur permis à l’échéance de la peine mais devront s’astreindre à une procédure évaluant l’aptitude à la conduite.

Radars

L’interdiction de communiquer à autrui à but commercial l’emplacement d’un contrôle de police ou d’un radar est désormais inscrite dans la loi.

Les annonces de contrôles de vitesse diffusées par les médias audiovisuels, les GPS détecteurs de radars, portails internet et services SMS sont dès lors prohibées. Les avertissements de radars diffusés via les réseaux sociaux ne tomberont pas sous le coup de l’interdiction. Mais tout dépendra du nombre de personnes mises au courant.

Apprendre à conduire à autrui

Pour apprendre à conduire à autrui, il est désormais nécessaire de satisfaire aux exigences en vigueur, soit avoir au moins 23 ans et être titulaire du permis de la catégorie correspondante depuis 3 ans, ainsi qu’avoir réussi la période probatoire.

Enfants à vélo

L’âge minimal pour conduire un cycle sur les routes publiques est en principe de 6 ans.