TCS Protection juridique immeuble

• Le preneur d'assurance en sa qualité de propriétaire de l'immeuble.
• L'immeuble d'une valeur maximale de CHF 2 millions situé en Suisse, habité par le preneur d'assurance, tel qu'une maison familiale ou un appartement en propriété par étage.

• Prestations complètes garantissant votre défense jusqu'à CHF 250'000.- par cas
• Soutien régional avec 7 services juridiques proches de chez vous
• Contrat annuel sans engagement à long terme
• Plus de 60 avocats et juristes
• Prise en charge des coûts d'un avocat, d'experts, de frais de procédure, de frais de procès, de frais de recouvrement, de cautions pénales, etc

Dommages et intérêts

Les vibrations des travaux entrepris par votre voisin endommagent votre maison, comment réagir pour obtenir réparation du dommage ?

Contrat de travail

Comment réagir face au concierge de votre immeuble qui ne travaille pas convenablement ?

Assurances

Comment convaincre votre assurance de payer quand vous êtes dans votre bon droit ?

Contrat d'entreprise

L'entreprise mandatée n'a pas fait le travail demandé correctement et refuse de réparer.

Voisinage

Votre voisin refuse de couper sa haie qui obstrue votre vue ?

Propriété

Un malentendu sur un droit de passage?

Contrat de fourniture d'énergie

L'augmentation de votre facture d'électricité vous paraît-elle excessive ?

• Pour les litiges relevant du droit de voisinage, les prestations d'Assista sont limitées au maximum à CHF 10'000.- par cas juridique.
• Les cas d'une valeur litigieuse jusqu'à CHF 2'000.- ne donnent droit qu'à l'intervention du service juridique Assista (prestations internes), sauf si l'assuré est poursuivi en justice et que la partie adverse est représentée par un avocat.
  

* Timbre fédéral 5% inclus

** Les litiges antérieurs à la date de souscription ainsi que les litiges liés à la construction si celle-ci est soumise à l'obtention d'une autorisation officielle, sauf si le coût total de construction est inférieur à CHF 100'000.-, ne sont pas couverts.