Souscription pour la protection juridique entreprise

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Type d'activité

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Veuillez indiquer la date de prise d'effet désirée (au plus tôt un jour après le paiement de la première prime).

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Traitement des données

Par l'envoi de mon formulaire rempli, je certifie l'exactitude des données fournies.

Le TCS s'engage à traiter les données personnelles conformément à la loi. Ces données peuvent être transmises à l'intérieur et à l'extérieur (out-sourcing) du groupe TCS (notamment aux sociétés filles du TCS telles que TCS Assurances SA, Assista TCS SA, Test & Training TCS SA, Heberga SA, ainsi qu'aux sections) et cela, même à l'étranger, pour le traitement administratif, ainsi qu'à des fins de management des risques, de marketing et d'analyse. En cas de transmission de ces données à des tiers, le TCS astreindra ces tiers à respecter la loi lors du traitement des données.

Au surplus, les conditions générales et règlements applicables aux produits et services contiennent des dispositions plus spécifiques en lien avec l'utilisation des données personnelles.

 

¹ Activités non assurables